Les cantons peuvent décider eux-mêmes d’apporter un soutien aux logements protégés

(Parlement.ch)
Communiqué de presse du 23 mars 2018

Dans le cadre de l’actuelle réforme des prestations complémentaires (réforme des PC), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États ne veut pas contraindre les cantons à soutenir financièrement les logements protégés.

À la session de printemps 2018, le Conseil national avait examiné la réforme des PC (16.065 é) en sa qualité de second conseil et créé d’importantes divergences par rapport aux décisions du Conseil des États. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a entamé l’examen de ces divergences. Elle a tout d’abord entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, les cantons finançant les PC à hauteur de 70 %. La commission s’est largement ralliée à la version du Conseil des États et soumet notamment les propositions suivantes à son conseil:

Eu égard à la charge financière qui pèse sur les cantons, la commission s’oppose, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, à l’introduction dans les PC de nouveaux suppléments pour les logements protégés (art. 14). La solution que le Conseil national a adoptée sans passer par une procédure de consultation entraînerait des coûts de l’ordre de 190 millions de francs pour les cantons en 2030. La commission a souligné que ces derniers avaient déjà la possibilité d’encourager les logements protégés.

Les personnes ayant auparavant cotisé pendant au moins dix ans à l’AVS ne doivent pas être les seules à pouvoir bénéficier de prestations complémentaires. La règle introduite par le Conseil national désavantagerait en effet les Suisses de l’étranger. En outre, elle permettrait, certes, aux cantons de réaliser des économies en termes de PC, mais ceux-ci devraient fournir nettement plus de prestations d’aide sociale. Par ailleurs, la commission pense que les délais de carence en vigueur sont suffisants (art. 4 ; à l’unanimité).

Enfin, les familles avec enfants ne doivent pas être moins bien loties qu’actuellement. La commission s’oppose, à l’unanimité, à un échelonnement des suppléments pour enfant en fonction de l’âge et à une diminution globale desdits suppléments (art. 10, al. 1, let. a), estimant que cette mesure irait à l’encontre des efforts déployés pour réduire la pauvreté.

La commission poursuivra l’examen des divergences à sa prochaine séance et se penchera alors également sur la question du retrait en capital. Elle a chargé l’administration de lui apporter des précisions sur plusieurs thèmes (montants maximaux pris en compte au titre du loyer, primes d’assurance-maladie, prise en compte de la fortune).

La CSSS-E a entamé l’examen du projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; 18.029 é), qui vise à optimiser les dispositifs de lutte contre les abus dans les assurances et à mieux coordonner les systèmes de sécurité sociale suisse et européen. Le projet propose en outre une nouvelle réglementation de la perception de frais de justice pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. Par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle reconnaît ainsi la nécessité de procéder à une première révision de la LPGA, quinze ans après son entrée en vigueur. La commission a entamé la discussion par article, qu’elle poursuivra à sa prochaine séance prévue en avril.