Le Conseil fédéral veut s’attaquer à la réforme de l’assurance invalidité chez les enfants, les jeunes et les assurés atteints dans leur santé psychique. «Ce sont trois groupes cibles pour lesquels nous voulons améliorer la situation», a affirmé devant la presse mercredi le ministre de la Santé Alain Berset qui a transmis au Parlement une nouvelle réforme.
Objectif : éviter que les personnes concernées n’entrent dans l’AI et améliorer l’intégration dans la vie professionnelle de celles qui y sont. «Car si l’AI a réussi sa transformation d’une assurance de rente en assurance de réadaptation», il reste encore beaucoup à faire pour ces trois groupes, estime le Fribourgeois.
Premier groupe visé : les enfants
Le ministre socialiste veut s’attaquer d’abord à l’AI pour les enfants de 0 à 13 ans atteints d’infirmités congénitales. Un groupe pour lequel les coûts ont augmenté de 65% ces 15 dernières années à 810 millions de francs. «Nous devons donc mieux maîtriser cette évolution», estime-t-il. À l’avenir, l’AI va mieux accompagner les enfants et leur famille. Les traitements médicaux seront mieux coordonnés avec d’autres prestations de l’AI afin de favoriser plus tard la réadaptation, et les coûts seront contrôlés de plus près, a-t-il expliqué.
En outre, la liste des infirmités congénitales, actuellement «obsolète» selon le Fribourgeois, sera remaniée et intégrera certaines maladies rares. En revanche, certaines maladies moins graves jusqu’ici prises en charge par l’AI seront assumées par l’assurance-maladie.
Les jeunes également visés
Le Conseil fédéral souhaite aussi revoir les mesures prévues pour les 13-25 ans. «Le nombre de personnes à l’AI dans ce groupe ne diminue pas, contrairement à la tendance générale», souligne Alain Berset. Pour les jeunes qui souffrent de maladies psychiques, la révision veut inciter à détecter la maladie le plus tôt possible et propose des mesures de réinsertion socioprofessionnelle. Cela doit faciliter la transition entre école et formation professionnelle. L’AI devrait pouvoir soutenir les cantons en cofinançant des cours préparatoires.
Pas question pour le gouvernement de supprimer la rente AI au moins de 30 ans comme le réclamaient certaines associations économiques. Mais la rente ne sera allouée que lorsque toutes les mesures de réadaptation auront été épuisées.
Inciter les jeunes à travailler
Par ailleurs, l’AI va réorienter les formations financées et réduire les indemnités journalières versées de telle manière à inciter les jeunes à trouver un travail. Les rentes devraient ainsi être réduites au salaire des apprentis, mais elles seront versées plus tôt que maintenant. «Aujourd’hui un jeune qui bénéficie de l’AI peut avoir un revenu plus important que s’il était apprenti. Et cela c’est une désincitation à se former qui n’est pas acceptable», a souligné Alain Berset.
Les adultes malades psychiquement devraient aussi être davantage encouragés à retrouver le chemin du travail. Les mesures de réinsertions professionnelles tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps. Les patrons devraient également bénéficier d’un tel soutien. Après la suppression de la rente d’invalidité, le nombre d’indemnités de l’assurance chômage doublera à 180 jours pour améliorer les chances de placement.
Passage à un système linéaire
Mais le gros point de cette réforme est le passage d’un système à échelons à un système linéaire. Les rentes seront attribuées de manière linéaire et plus selon quatre échelons afin d’augmenter les incitations au travail. Les assurés continueront toutefois à avoir droit à une rente entière dès un taux d’invalidité de 70%. (voir encadré).
A l’issue de la consultation, le gouvernement a écarté l’idée de relever la barre à 80%. «Il sera déjà assez difficile de changer le système, nous n’avons pas voulu rajouter un relèvement du seuil», a précisé le ministre des assurances sociales. «Et il faut trouver des compromis», selon Alain Berset. «En particulier dans le domaine social, car les gens sont touchés et cela suscite beaucoup de passion», rappelle le Fribourgeois. «Et 70%, c’est beaucoup. Cela veut dire que vous êtes vraiment empêché de travailler. Si on souhaite ne donner qu’un morceau de rente à ces gens-là, ce sont les prestations complémentaires ou l’aide sociale qui devront prendre le relais. Et rien n’aurait été réglé.»
A noter que les rentiers de plus de 60 ans ne seront pas concernés par la réforme. Pour ceux qui ont entre 30 et 59 ans, les rentes actuelles seront révisées selon le nouveau système si le taux d’invalidité varie d’au moins cinq points. Les rentes des moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme.
Pas nécessaire de réaliser des économies
Toutes ces mesures ne devraient toutefois pas amener l’AI à réaliser des économies, bien qu’elles soient réclamées par la droite et les associations économiques. Ce n’est pas nécessaire, estime Alain Berset. «Aujourd’hui, l’AI va, bien, même très bien sur le plan financier», selon lui. Son désendettement, prévu pour la fin des années 2020, suit son cours mieux que prévu, a-t-il expliqué. «Nous avons deux fois moins d’entrées de rente qu’en 2003», a souligné le ministre des assurances sociales.
«L’enjeu, c’est de donner de meilleures perspectives possibles aux enfants, aux jeunes et adultes atteints dans leur santé psychique, afin qu’ils puissent rester sur le marché du travail ou alors s’y intégrer. C’est donc un objectif qualitatif qui a aussi des conséquences financières importantes», souligne le ministre. «Les bénéficiaires actuels d’une rente qui peuvent rejoindre le marché du travail ou le conserver, c’est un gain pour les entreprises et la société.»
Le système actuel de calcul de l’AI
Grand changement de la réforme, les rentes AI seront attribuées de manière linéaire et plus selon quatre échelons en vigueur.
Actuellement, un taux d’invalidité (soit la diminution de la capacité de gain estimée par l’AI) inférieur à 40 % ne donne droit à aucune rente. Entre 40 % et 49 %, la diminution donne droit à un quart de rente. Une demi-rente est versée à partir d’un taux d’invalidité de 50 %. Un taux de 60 % au moins correspond à trois quarts de rente. Enfin, une rente entière est octroyée pour un taux d’invalidité d’au moins 70 %.
Si la réforme d’Alain Berset, passe la rampe du Parlement, les rentes seront attribuées de manière linéaire. Un taux d’invalidité de 30% donnerait droit à une rente à 30%, un taux à 60%, 60% etc. Mais l’assuré aurait droit à une rente pleine dès un taux d’invalidité de 70%. Le PS salue la réforme.
Le parti socialiste a réagi mercredi à la réforme de son ministre Alain Berset et salue l’approche du gouvernement. «Pour la première fois depuis longtemps, une réforme de l’AI poursuit d’autres objectifs qu’un démantèlement des prestations à de pures fins budgétaires», a estimé la sénatrice genevoise Liliane Maury Pasquier dans un communiqué.
En revanche, le PS juge la volonté du Conseil fédéral de mener un débat sur le système de rentes linéaires dans le cadre de cette réforme peu adéquate. De plus, le risque de démantèlement par le Parlement est trop élevé et menacerait ce projet pourtant intéressant. Le parti indique encore qu’il veillera au Parlement afin d’éviter de nouvelles coupes et démantèlements des prestations.
L’AI reste toujours largement endettée.
Elle doit encore rembourser à l’AVS plus de 12 milliards de francs. Alain Berset n’est pas inquiet. «Le désendettement de l’AI a bien fonctionné ces dernières années. Les chiffres sont meilleurs que prévus». Il se dit confiant que l’AI réussira à payer le solde d’ici 2030, même s’il ne peut exclure un renversement de tendance.
Le Conseil fédéral se refuse en tout cas de coupler cette révision de l’AI avec un programme d’économies. «Cette réforme est déjà assez compliquée puisque nous allons passer d’un système de rente à échelons à un système de rente linéaire pour éviter les effets de seuils. Ne rajoutons pas une difficulté supplémentaire», déclare Alain Berset. le dernier mot reviendra au parlement.
Réactions contrastées des organisations concernées
Du côté de l’USAM (Union suisse des arts et métiers), qui représente les PME, l’accueil est plutôt frais. L’organisation salue certes la volonté du Conseil fédéral de mieux intégrer sur le marché du travail les personnes atteintes dans leur santé psychique. Mais elle regrette que l’assainissement de l’AI ne soit pas poursuivi. Elle «exige des économies supplémentaires et l’abandon du versement de rentes aux personnes de moins de 30 ans».
Inclusion Handicap (Association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées), qui regroupe 1,6 million de personnes handicapées en Suisse, estime que la révision va dans le bon sens en axant les efforts sur les jeunes. Mais elle s’interroge sur son efficacité réelle. «Qu’arrive-t-il aux personnes handicapées à l’issue des mesures d’insertion? Ont-elles toujours un job deux mois après? Aboutissent-elles à l’aide sociale?» se demande la présidente Pascale Bruderer Wyss, par ailleurs conseillère socialiste aux Etats.