(kgk/parlament.ch)
L’interpellation 17.4188 de Christine Häsler, déposée le 14.12.2017 (pas encore traité au conseil) attire toujours notre attention en rappelant ce qui semble être l’oublie des droits et les besoins des personnes handicapées dans le domaine de la formation professionnelle et des possibilités dont elles disposent.
Pour rappel voici le texte qui a été déposé:
Lancé au printemps 2016 et mené sous la houlette du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, le projet Formation professionnelle 2030 vise l’élaboration d’une « vision » et de lignes stratégiques pour le domaine de la formation professionnelle en Suisse. Ce projet, qui dispose d’un large soutien auprès des milieux économiques, permettra d’établir une vue d’ensemble des points forts du système suisse de formation professionnelle et des défis à relever dans ce domaine.
Or, la « vision », les lignes stratégiques et le rapport qui les accompagne n’évoquent pas une seule fois les droits et les besoins des personnes handicapées dans le domaine de la formation professionnelle, ni les possibilités dont elles disposent dans ce domaine. Ces personnes et les organisations qui les représentent n’ont pas été associées au projet. En vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Confédération et les cantons sont tenus de « prendre en compte la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes » (art. 4, par. 1, let. c, CDPH). Les personnes ayant un handicap doivent en outre être consultées et pouvoir participer activement aux processus de décision relatifs à des questions qui les concernent (art. 4, par. 3, CDPH). Ces obligations n’ont pas été respectées dans le cadre du projet Formation professionnelle 2030.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Le fait que les personnes handicapées n’ont pas été prises en compte dans le projet Formation professionnelle 2030 et que les organisations qui les représentent n’ont pas été associées aux travaux est-il compatible avec la CDPH?
2. Les formations pratiques dispensées par l’INSOS et les formations élémentaires au sens de l’art. 16, al. 2, let. a, LAI constituent souvent les seules possibilités pour les jeunes ayant un handicap grave de suivre une formation professionnelle initiale. Le Conseil fédéral reconnaît-il le droit de ces jeunes de suivre une formation professionnelle initiale?
a. Dans l’affirmative, comment garantit-il que la formation professionnelle est ouverte à tous, c’est-à-dire également aux personnes ayant un handicap?
b. Comment garantit-il la perméabilité entre les formations professionnelles initiales au sens de la LAI et les filières de formation au sens de la LFPr?
3. Comment garantit-il qu’il sera, à l’avenir, tenu compte des personnes handicapées dans les projets menés dans le domaine de la formation professionnelle (par exemple lors de la mise en œuvre de la « vision » précitée ou de l’élaboration d’autres documents de base) et que ces personnes pourront participer de manière active aux travaux?
Le processus Formation professionnelle 2030 suit son cours avec
Les journées des partenaires de la formation professionnelle.
20.03.18 – 21.03.18
La réunion du groupe de pilotage.
10.04.18