(Inclusion-Handicap)
Le Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) a critiqué la Suisse sur plusieurs points pour discrimination de personnes en situation de handicap. Des personnes concernées sont discriminées sur le marché du travail et dans le domaine de l’éducation; elles sont en outre exposées à un risque nettement accru de pauvreté. Ce constat ressort des Observations finales du Comité. Les milieux politiques sont appelés à remédier à ces manquements.
Le Pacte I de l’ONU est en vigueur en Suisse depuis 1976. Il engage les États parties à assurer à ses citoyen-e-s le droit au travail, à la couverture du minimum vital ainsi qu’à l’éducation, sans discrimination d’un quelconque groupe de population. Le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels vérifie périodiquement le respect du Pacte, en s’appuyant sur le rapport des autorités et sur celui de la société civile. Le 22 octobre 2019, il a publié le quatrième examen sous forme d’Observations finales.
Le Rapport alternatif y afférent a été rédigé par la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, un groupement composé de diverses ONG. Inclusion Handicap avait participé à l’élaboration du rapport et mis en lumière les problématiques liées aux droits sociaux, économiques et culturels des personnes handicapées en Suisse.
Travail et éducation en baisse, pauvreté en hausse
Inclusion Handicap se félicite que plusieurs thèmes mis en exergue aient été repris par le Comité et fassent l’objet de recommandations adressées à la Suisse. Selon le constat du Comité du Pacte I de l’ONU, des personnes en situation de handicap (ainsi que d’autres groupes de population) subissent des discriminations dans les domaines suivants:
– Accès au marché du travail: des personnes handicapées font souvent l’objet de discriminations. Le Comité recommande à la Suisse d’intensifier ses efforts pour permettre aux personnes concernées d’accéder à l’emploi. Elle doit en outre faire en sorte que les personnes salariées du deuxième marché du travail («ateliers protégés») reçoivent des rémunérations suffisantes pour leur garantir un niveau de vie décent. Ce n’est pas le cas actuellement.
– Pauvreté: le Comité s’est dit préoccupé par le fait que les personnes en situation de handicap courent un risque nettement plus élevé de vivre dans la pauvreté.
– Éducation: de nombreux enfants handicapés sont discriminés du fait d’être scolarisés dans des écoles spéciales. Le Comité recommande à la Suisse de promouvoir l’école inclusive, notamment par le renforcement de la formation des enseignants.
Inclusion Handicap demande qu’il soit remédié à ces manquements et que des mesures soient prises au niveau politique.
Pour Inclusion Handicap, les recommandations du Comité de l’ONU concernant le Pacte I n’ont rien de surprenant.Le travail, un niveau de vie adéquat et l’éducation font en effet également partie de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), au sujet de laquelle Inclusion Handicap avait établi le Rapport alternatif. La faîtière des organisations de personnes handicapées et ses membres y avaient attiré l’attention sur ces discriminations. L’examen par le Comité de l’ONU interviendra vraisemblablement en automne 2020. Inclusion Handicap s’attend à ce que le Comité critique la Suisse sur de nombreux points. La CDPH recouvre l’ensemble des domaines de la vie des personnes en situation de handicap.