(Inclusion Handicap)

Depuis le 1er janvier 2021 s’appliquent les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur « l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ». Les mesures suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 :

Indemnisation en cas d’absences professionnelles de courte durée pour la prise en charge de proches ou du/de la partenaire malades ou victimes d’un accident

Jusqu’à présent, les employeurs étaient tenus d’accorder des absences payées lorsqu’un employé ou une employée devait assurer la prise en charge de son enfant malade ou victime d’un accident. Ils doivent désormais accorder un tel congé de courte durée également lorsqu’un autre membre de la famille ou le/la partenaire nécessite des soins en raison d’une maladie ou d’un accident. Et ce durant trois jours par événement et dix jours par an au maximum.

Adaptations du droit à l’allocation pour impotent (API) et au supplément pour soins intenses (SSI) en faveur des enfants

À l’avenir, l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses de l’AI sont également versés dans le cas où l’enfant séjourne à l’hôpital. Si le séjour à l’hôpital dure plus d’un mois et que la présence des parents à l’hôpital reste nécessaire de manière probante, les prestations sont versées au-delà de ces limites fixées.

Extension du droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS

Le droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS est étendu afin de permettre à un plus grand nombre de personnes ayant besoin de soins de vivre chez elles de manière indépendante. La nouvelle loi prévoit d’accorder cette bonification aux proches aidants également lorsque la personne nécessitant des soins touche une allocation pour impotence faible. En outre, les soins prodigués au/à la partenaire sont désormais également pris en compte.

Le 1er juillet 2021 entre en vigueur, dans une seconde étape, le congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Le congé de prise en charge rémunéré est réglé par le biais du régime des allocations pour perte de gain et doit être pris dans un délai de 18 mois. Pendant le congé de prise en charge rémunéré, une allocation pour perte de gain est versée à hauteur de 80% du revenu moyen de l’activité lucrative resp. de 196 francs par jour au maximum.

Ces améliorations sont réjouissantes, mais restent insatisfaisantes pour les personnes concernées et ne les déchargent que de manière limitée. Inclusion Handicap demande à ce que le congé de prise en charge soit également offert aux personnes qui s’occupent par exemple de leur partenaire ou de leurs parents. Par ailleurs, les trois jours du congé bref ne sont pas suffisants en cas de maladie grave ou d’accident. Il faut bien plus de trois jours pour prendre des dispositions pour une prise en charge et des soins de longue durée.