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Les personnes fortunées ne doivent plus pouvoir bénéficier de prestations complémentaires (PC). La conférence de conciliation propose aux Chambres de se rallier à ce principe. Mais elle a retouché le concept défendu par la droite au National.

La réforme des PC devrait ainsi permettre d’économiser 453 millions de francs. Le Conseil des Etats se prononcera le 18 mars, le National le 19, ont indiqué jeudi les services du Parlement.

Si l’un des deux conseils refuse cette solution, toute la réforme passera à la trappe. La version de la Chambre des cantons portait jusqu’ici sur des économies à hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.

Dans le détail, la conférence s’est prononcée par 18 voix contre 6 pour la proposition du National concernant le plafond de fortune pour avoir droit aux prestations complémentaires. Les personnes disposant d’au moins 100’000 francs seraient privées de PC. Le montant passerait à 200’000 francs pour les couples.

Mais contrairement au modèle approuvé jusqu’à présent par la Chambre du peuple, un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne devra en aucun cas pris en considération. Plus question donc de prévoir une disposition sur le prêt garanti par une hypothèque. L’immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus déterminants pour le calcul des PC.

Franchise sur la fortune

Concernant les montants des franchises pour la fortune, la conférence s’est ralliée à l’unanimité à la solution du Conseil des Etats: 30’000 francs pour les personnes seules et 50’000 francs pour les couples. Le National voulait poser la barre encore plus bas, soit à respectivement 25’000 et 40’000 francs.

La solution des sénateurs s’est imposée sur un autre point. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40’000 francs.

La conférence de conciliation s’est ralliée au National sur le dernier point: les prestations complémentaires pourraient être versées directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières.