Prestation complémentaires : une révision tout juste tolérable, mais la pilule est amère

(uss.ch)

L’Alliance prestations complémentaires (PC) réagit à la révision qui vient d’être adoptée AUTEUR/E: Alliance PC


Dame âgée avec une infirmière dans la maison de retraite Photo: ©wavebreakmedia / istockphoto.com

 

L’Alliance PC prend acte avec un sentiment mitigé de la révision des prestations complémentaires qui vient d’être adoptée au Parlement. La hausse, attendue depuis si longtemps, des montants maximaux pour le loyer est la raison principale d’accepter cette révision, en dépit des réductions qu’elle apporte.

Composée d’organisations de séniors et de personnes en situation de handicap, de syndicats, d’organisations de femmes ainsi que de l’Association des locataires, l’Alliance prestation complémentaires (Alliance PC) a suivi de près les délibérations de la révision PC qui vient de se terminer. Elle s’est engagée avec ténacité pour défendre les droits et les besoins des personnes concernées, en se basant tout particulièrement sur le mandat constitutionnel du 1er pilier d’assurer le minimum social d’existence : les prestations complémentaires doivent permettre une vie décente. Elles ne constituent pas une œuvre de  » bienfaisance  » de l’État social, mais bien une obligation constitutionnelle et sociétale.

La majorité de droite a malheureusement introduit une série des mesures d’économie douloureuses dans la révision PC : outre la baisse vraiment inutile des franchises sur la fortune, il y a aussi la réduction des prestations pour enfants ainsi que la diminution du montant minimal des prestations complémentaires. En revanche, les montants pour le loyer qui n’avaient pas été adaptés à l’évolution des prix du logement depuis 2001 ont enfin été augmentés de façon significative. Cette mesure, attendue depuis belle lurette, représente un allègement conséquent pour une grande partie des bénéficiaires. Autre progrès en termes de politique sociale : l’introduction de la possibilité, pour les salarié-e-s d’un certain âge qui perdent leur emploi, de rester dans leur caisse de pension. Enfin, la nouvelle prise en compte des coûts nets pour l’accueil extrafamilial des enfants constitue également un point positif.

Le couplage de la révision PC avec la hausse des loyers maximaux, qui était à l’origine un objet distinct, n’est pas une bonne chose. Mais la pression de l’Alliance PC a néanmoins permis d’empêcher toute une série d’autres mesures d’économie qui étaient exigées par la majorité de droite au Conseil national. Ainsi, le retrait du capital LPP ne sera pas sanctionné et le remboursement complet des primes-maladie est maintenu. L’Alliance PC a combattu avec vigueur ces propositions de coupures tout en disant très clairement qu’en cas d’adoption, elles mèneraient directement au référendum.

Cette révision PC doit désormais entrer en vigueur rapidement, surtout étant donné que la hausse décidée des loyers maximaux est plus que nécessaire. Mais la mise en œuvre de la loi révisée sur le plan de l’ordonnance sera également déterminante. Il s’agira de rendre au mieux justice au caractère de  » prestation d’assurances  » des PC (p.ex. dans les règlementations sur l’utilisation de la fortune). Les organisations de l’Alliance PC prendront une part active à la consultation attendue sur ce sujet. Mais il est également primordial que le Conseil fédéral reprenne enfin en main la compétence d’ordonnance qu’il a toujours eue afin d’adapter les loyers maximaux à l’évolution des prix du marché. Toute autre manière de procéder serait incompréhensible après la décision de fond du Parlement sur cette hausse.