L’État fribourgeois exigera dorénavant un extrait spécial du casier judiciaire avant d’engager une personne travaillant avec des personnes mineures, âgées, ou handicapées.

La révision de la loi sur le personnel de l’Etat a été adoptée vendredi par le Grand Conseil par 58 voix contre 31. L’introduction du droit de grève pour les fonctionnaires a pris beaucoup de place dans les débats politiques. L’exigence d’extrait de casier judiciaire pour mieux protéger les personnes vulnérables est toutefois une autre modification importante apportée à cette loi.

Par rapport à un extrait ordinaire, l’extrait spécial du casier judiciaire a l’avantage pour le postulant de ne pas devoir divulguer l’ensemble de ses antécédents pénaux à son employeur. N’y sont cités que les éventuelles interdictions incompatibles avec les activités impliquant des contacts avec les mineurs.

Problème toutefois: l’extrait spécial ne mentionne pas les infractions sur mineurs commises avant 2015 dans le cadre privé. Car ce n’est qu’à partir de cette date que le code pénal a étendu la possibilité de prononcer une interdiction d’activité aux cas où l’infraction a été commise hors du cadre professionnel.

Pour que la protection des mineurs puisse être mise en oeuvre plus rapidement et efficacement, le Conseil d’Etat a proposé une solution transitoire: obliger les postulants à produire un extrait ordinaire de leur casier en plus de l’extrait spécial jusqu’en 2026.

Mais le Grand Conseil a même décidé d’aller plus loin pour renforcer encore la sécurité. Par 60 voix contre 31, il a allongé le délai transitoire jusqu’en 2041 comme le préconisait la commission parlementaire.

Source:ats/nxp