(Schweizer Gemeinde)
Sans mesures supplémentaires, les objectifs de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ne pourront être atteints temps. LACS donne des pistes pour faciliter sa mise en œuvre.
La Suisse s’est engagée à créer des conditions propres à faciliter à des personnes handicapées la participation à la vie de la société Photo: Shotterstock
D’ici le 31 décembre 2023, les entreprises de transports publics, les cantons et les communes devront avoir adapté les transports publics et les infrastructures correspondantes aux personnes handicapées. Bien que des améliorations aient apportées depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) en ce qui concerne les systèmes de communication et les systèmes d’émission de billets, de nombreux arrêts et transports publics ne sont pas encore accessibles à tous, sans aide extérieure. Aussi, des disparités existent entre les cantons. En l’état actuel, sans mesures supplémentaires, les objectifs de la LHand ne pourront être atteints ä temps. Ainsi, l’ACS souhaite proposer des éléments permettant de faciliter la mise en œuvre de la LHand d’ici 2023, et ce surtout pour les communes. En effet, les communes sont responsables pour l’adaptation dans les délais impartis des transports publics, c’est-à-dire des arrêts de bus et de tram se trouvant sur des routes communales. Le ler janvier 2024, les objectifs en termes d’infrastructures devront être atteints. Dès cette date, les personnes directement concernées auront le droit d’exiger l’élimination d’une inégalité ainsi que les adaptations requises, et ce avant même l’expiration des délais transitoires si le principe de proportionnalité n’est pas respecté. Elles bénéficient aussi d’un droit de recours collectif2.
Marche à suivre
Les arrêts de bus et de tram sont une priorité: il est de la responsabilité des communes, en partie en collaboration avec les cantons, d’effectuer les changements nécessaires afin de rendre les infrastructures communales conformes à la loi. Les communes peuvent s’adresser aux cantons pour la mise en œuvre de la LHand. Ceux-ci peuvent proposer des conseils et aider les communes à déterminer quels arrêts doivent être réaménagés. Les communes sont également tenues d’impliquer les entreprises de transports publics dès le début de la planification. En effet, la décision d’une nouvelle construction ou d’une transformation est le résultat d’une discussion entre les entreprises de transport et la commune. Des prescriptions sur les normes techniques sont respecter (article 15 LHand). C’est pourquoi une analyse doit être réaliser pour chaque arrêt en prenant en compte les différents paramètres (exploitation, matériel roulant, fréquentation, configuration des lieux). La composante principale pour avoir un arrêt «sans barrière» est d’une part la hauteur du trottoir et d’autre part le type de matériel roulant engagé. En fonction de la hauteur du trottoir, la géométrie de l’arrêt de bus doit être adapté afin que le plancher ne touche pas le trottoir lors de la phase d’approche et de départ. II n’existe actuellement aucun consensus concernant la hauteur du trottoir, en raison notamment de la configuration fortement différentes des arrêts.Toutefois, l’article 13 de l’Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics prévoit que la distance horizontale entre le trottoir et le bus ne doit pas dépasser 7,5 cm sur le plan horizontal et 5 cm sur le plan vertical.
Le principe de proportionnalité
Le principe de proportionnalité doit âtre respecté lors du réaménagement (Section 3 LHand), c’est-à-dire qu’il faut peser les intérêts en présence. Les cantons ainsi que les entreprises de transports publics locaux pourront fournir des informations plus détaillées sur ce point. Par exemple, le réaménagement des arrêts de bus est particulièrement important dans les lieux proximité de foyers pour personnes handicapées et foyers pour personnes âgées.
La LHand s’applique aux constructions et installations de transport et transports publics (transport ferroviaire, bus, bateaux, transports ä câbles et aéronefs). La LHand est aussi applicable aux bâtiments et prestations accessibles au public ainsi qu’à la formation et formation continue. Plus d’informations sont disponibles sur le site web du Bureau BASS sous l’onglet «égalité et équité»: égalité pour les personnes en situation de handicap3.
Florene Zufferey
Infos:
- 1Communautä de travail BASS/ZHAW, Evaluation de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées – LHand, version abrégée, p. 13
- 2 BASS/ZHAW. Évaluation de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées – Lhand, p. 20.
- 3 www.tinyurl.com/ybpphtxc
La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne propose en outre un guide destiné ä toutes les communes bernoises pour l’évaluation de la proportionnalité. Chaque arrêt de bus du canton y est répertorié et les communes peuvent calculer s’il y a lieu ou non de réaménager l’arrêt en question:
Une loi pour garantir l’autonomie En 2014, la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées conclue ä New York fin 2006. Cette convention prévoit que les personnes handicapées puissent vivre de façon indépendante et participer pleinement tous les aspects de la vie. Pour ce faire, les États parties doivent éliminer les obstacles et barrières à l’accessibilité et mettre en place les infrastructures nécessaires. Toutefois, aujourd’hui encore, l’accès aux transports publics est difficile pour les personnes ä mobilité réduite. Et ce malgré l’adoption, le 13 décembre 2002, de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, il est prévu que les mesures qu’elle contient soient appliquées d’ici au 31 décembre 2023. Le but de cette loi est de prévenir, réduire et éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées, mais aussi de créer des conditions propres faciliter ces personnes la participation à la vie de la société, en les aidant à être autonomes (art. 1 LHand). En plus des personnes handicapées, les aménagements serviront aux personnes âgées ainsi qu’aux familles avec des poussettes.
Source:DFAE