(nxp/ats)

Le Conseil fédéral juge les mesures actuelles suffisantes. (Photo: AFP)

Le Conseil fédéral refuse d’accorder aux personnes lourdement handicapées une formation financée par l’AI

Les jeunes lourdement handicapés ne devraient pas tous avoir un droit à une formation professionnelle initiale financée par l’assurance invalidité (AI). Ce ne serait défendable ni socialement, ni économiquement. Le Conseil fédéral juge les mesures actuelles suffisantes.

Dans une motion soutenue par des élus de droite comme de gauche , Beat Flach (PVL/AG) réclame un droit pour les jeunes avec un handicap assez sévère à une formation professionnelle visant la reconnaissance de leur potentiel et leur participation effective à une société libre. Cette demande va trop loin, estime le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi.

Les formations professionnelles initiales sont orientées sur une activité spécifique puisque les personnes lourdement handicapées ne disposent que d’une flexibilité et d’une capacité d’adaptation très réduites. La garantie d’une solution adéquate après la formation n’est pas nécessaire pour l’octroi d’une telle mesure.

Revenu suffisant

La formation doit toutefois laisser présager une certaine efficacité de la réadaptation. Elle doit notamment permettre de réaliser un revenu suffisant. Concrètement, pour les formations faciles d’accès, l’assuré doit pouvoir obtenir un salaire horaire d’au moins 2,55 francs. Les mesures prévues dans le cadre du développement continu de l’AI améliorent également les chances d’insertion des assurés.

La Confédération ne devrait par ailleurs pas garantir aux élèves handicapés mentaux un accès dans la Suisse entière à un enseignement inclusif. Ces questions sont du ressort des cantons, fait valoir le Conseil fédéral en réponse à un postulat de Thomas Ammann (PDC/SG) qui réclame un rapport.

Le gouvernement considère qu’il n’est pas utile d’intervenir dans le domaine de compétence cantonal, de financer des projets scolaires isolés ou de s’exprimer sur le rôle des enseignants ou des directions d’école dans l’encouragement de l’intégration scolaire. De nouveaux financements mixtes iraient à l’encontre du désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons.