(parlament.ch)

Communiqué de presse du 07.11.2018

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États veut s’assurer que la proportionnalité soit garantie et que la protection de la personnalité soit renforcée lorsque l’Office fédéral de la santé publique recueille des données sur les assurés. Elle a élaboré un projet de modification de loi en ce sens.

Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé son avant-projet de loi sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), mettant ainsi en œuvre l’initiative parlementaire «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411 ; Eder). L’avant-projet prévoit que l’OFSP devra relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne puissent pas être identifiés individuellement. L’office ne pourra recueillir des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions définies précisément. La commission mettra le projet en consultation au cours de ce mois.

Depuis 2014, l’OFSP recueille, auprès des assureurs, des données individuelles anonymisées, qu’il utilise pour observer l’évolution générale des coûts de l’assurance de base et surveiller les assureurs. Il est prévu qu’il ait à l’avenir l’autorisation de recueillir des données individuelles triées par type de prestation médicale et par fournisseur afin de pouvoir mieux comprendre les raisons de l’augmentation des coûts. La majorité de la commission s’oppose par contre à des relevés de données plus poussés. Une minorité souhaite en revanche autoriser de tels relevés afin que l’OFSP puisse en outre évaluer et contrôler le caractère économique et la qualité des prestations dans le domaine des médicaments et dans celui des moyens et appareils.

En ce qui concerne la thématique des données, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat intitulé «Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé». Elle souhaite ainsi charger le Conseil fédéral de développer une stratégie en matière de données visant à améliorer la transparence du système dans le domaine de l’AOS et d’identifier des mesures à même de maîtriser les coûts.