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Les nouvelles dispositions relatives aux espions des assurances – à savoir la base légale pour la surveillance des assurés – seront mises en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance y relative. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé un certain nombre de restrictions à cette pratique, dont certaines ont été reprises par le Conseil fédéral.

Lors de la votation du 25 novembre, le peuple avait accepté la «Base légale pour la surveillance des assurés», contrairement à ce que préconisait Inclusion Handicap. La concrétisation de cette décision entrera en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral vient d’adopter, le 7 juin, l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) y relative.

En décembre 2018, Inclusion Handicap avait rédigé une réponse à la consultation dans laquelle elle demandait que la loi soit mise en œuvre avec pondération. Une de ses revendication, à savoir l’application d’une autorisation obligatoire à tous les détectives des assurances, a été reprise par le Conseil fédéral. En revanche, il n’est pas satisfaisant qu’il incombe à l’Office fédéral des assurances sociales de délivrer ces autorisations: Inclusion Handicap doute en effet que l’OFAS en tant qu’autorité de surveillance soit suffisamment indépendant pour délivrer des autorisations.

Connaissances spécifiques sur les handicaps pas nécessaires

Inclusion Handicap avait en outre demandé que les espions des assurances doivent attester, en plus d’une formation policière, également de connaissances sur les divers types de handicaps. En effet, quiconque surveille une personne doit savoir comment se présente un tableau clinique – p. ex. celui d’une dépression ou d’un traumatisme consécutif à une distorsion cervicale. Ces propositions n’ont pas été prises en compte.

Pas d’espionnage entre les quatre murs privés d’une personne observée

Le Conseil fédéral a tout de même édicté quelques dispositions modérées. Inclusion Handicap est soulagée que les espions des assurances ne soient autorisés ni à effectuer des observations à l’intérieur des appartements et maisons, ni à utiliser des outils tels que drones, micros directionnels ou lunettes de vision nocturne.