La contribution d’assistance

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(Faire Face)

La contribution d’assistance est une prestation sociale vraisemblablement peu utilisée. Selon une estimation pour le canton de Neuchâtel, seulement environ 10% des ayants droit (personnes au bénéfice de l’API – Allocation Pour Impotent) touchent une contribution d’assistance. Au niveau de la Suisse, seules 3195 personnes en ont bénéficié en 2018.

  • Pourquoi la contribution d’assistance est-elle si peu allouée?
  • Manque d’accompagnement des personnes concernées?
  • Crainte de se lancer dans une relation employeur-employée?
  • Ou tout simplement manque de connaissances sur cette prestation de la part des ayants droit?

Faisons le point sur cette prestation sociale méconnue.

Les bénéficiaires

Toute personne au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AI peut faire la demande d’obtention de la contribution d’assistance. L’AI ne contrôlant pas forcément si l’assurée peut bénéficier de la contribution d’assistance au moment du dépôt de sa demande d’API, les personnes doivent en faire explicitement la demande.

 

Si vous vous trouvez dans une des situations ci-dessous, la contribution d’assistance est peut-être à considérer:

  • Vous vivez en institution et envisagez d’habiter dans votre propre domicile, seule ou en colocation?
  • Vous vivez en logement partagé avec des membres de votre famille ou des colocataires et aimeriez profiter de cette prestation sociale?
  • Vous êtes en logement partagé et souhaitez habiter seul-e?
  • Vous bénéficiez de prestations d’une institution publique ou privée délivrant des soins à domicile (par ex. Spitex/Nomad) mais aimeriez gagner en flexibilité, notamment en terme d’horaires?
  • Vous êtes devenu-e majeur-e et envisagez de quitter le domicile familial pour vous établir dans votre propre habitation?
  • Vous êtes mineur-e et vous fréquentez une école régulière ou avez droit à une allocation pour soins intenses d’au moins six heures par jour?

 

Allocations pour impotent-rappel

Le droit aux allocations pour impotent est un droit qui perdure au-delà de l’âge d’entrée en AVS. Selon l’AI,«toute personne mineure ou majeure assurée et domiciliée en Suisse, tributaire de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie, tels que s’habiller,se lever, se nourrir, faire sa toilette, etc., en raison d’une atteinte à sa santé» a droit à une allocation pour impotent, qu’elle habite en institution ou à son propre domicile. Le montant de l’allocation varie en fonction du degré d’impotence – faible, moyen ou grave – et du lieu d’habitation de la personne (en institution ou à son domicile). L’API et la contribution d’assistance ne dépendent ni du revenu, ni de la fortune

Contribution d’assistance, définition et champs d’application

La contribution d’assistance est entrée en vigueur le 1.1.2012 dans le but de «renforcer l’autonomie des bénéficiaires d’une allocation pour impotent de l’AI, de les responsabiliser et de leur permettre de vivre chez eux. » (2020 Centre d’informations AVS/AI)

M. Claude-Alain Evard faisait partie depuis 2007 du projet pilote pour la mise en place d’une aide sociale qui selon lui permet aux personnes en situation de handicap l’accès à l’autodétermination en ce qui concerne leur choix de logement. Il logeait alors en institution et envisageait de se loger par lui-même. Il a été une des premières personnes à solliciter cette aide. Selon lui, la contribution d’assistance présente plusieurs avantages. «La contribution d’assistance répond à un réel besoin, celui d’être assisté pour les tâches du quotidien. Elle donne un rôle dans la société, responsabilise et qualifie la personne en situation de handicap qui va devenir un-e employeur/-euse à part entière. Sans oublier certains avantages financiers tels que le doublement de l’API par rapport au montant perçu en institution, quand on vit à domicile, avec ou sans contribution d’assistance », déclare-t-il.

Cette prestation s’adresse aux personnes aussi bien majeures que mineures (avec des conditions additionnelles pour ces dernières, notamment en termes de formation). Si la personne touche la contribution d’assistance avant l’AVS, celle-ci perdure au-delà de l’âge AVS sauf pour les heures d’assistance permettant l’exercice de sa profession. A partir de l’âge de l’AVS, le nombre d’heures maximum reste le même à vie, quelle que soit l’évolution des besoins de la personne en situation de handicap. Par contre, si aucune contribution d’assistance n’a été perçue avant l’âge de l’AVS, il ne sera plus possible d’en faire la demande après.Procédure de demande de contribution d’assistance Le formulaire spécifique de demande est en ligne sur https://www.ahv-iv.ch/fr/Mémentos-Formulaires/Formulaires/Prestations-de-lAI

 

Après contrôle du respect des critères, la personne reçoit un formulaire de l’AI sur lequel elle peut indiquer son besoin d’assistance au sens d’une auto-déclaration, suivi d’une enquête au lieu de domicile de l’assuré-e. Si la personne habite encore en institution, celle-ci peut évaluer au vue du nombre d’heures d’assistance reconnues, le montant dont elle disposerait, une fois sortie de l’institution.

Le calcul du temps nécessaire aux prestations d’aide régulière est réalisé sur la base d’un formulaire dédié tenant compte des actes ordinaires de la vie, de la tenue du ménage, de la participation à la vie sociale,de l’éducation et de la garde des enfants, d’une activité d’intérêt public,ainsi que d’un entretien personnel. Un certificat médical pour les assistances de nuit ou en cas de justifications demandées (aggravation du handicap…) est nécessaire.

Mme Simone Leuenberger, collaboratrice scientifique à AGILE.CH et bénéficiaire de la contribution d’assistance, met l’accent sur la nécessité de bien préparer sa demande. «Il est important d’apprendre à reconnaître nos incapacités pour une fois. C’est en effet un défi psychologique mais c’est essentiel pour obtenir une contribution qui corresponde à ses besoins tout au long de l’année et pour chaque saison: en effet, en hiver,il y a beaucoup de choses que je ne peux pas faire en raison du froid. Je fais donc une liste sur mon téléphone portable de toutes ces petites choses occasionnelles mais indispensables pour mon autonomie et je l’actualise au fur et à mesure. Il faut avoir conscience de ces points dès le début de la demande. Une fois la déclaration des besoins établie, il est très difficile de modifier les éléments.»

 

Mme Leuenberger bénéficie de la contribution d’assistance depuis son entrée en vigueur en 2012. «Avant ce moment-là, j’ai payé mes coûts d’assistance avec mon propre revenu jusqu’à ce qu’il ne me reste moins que la base d’existence minimum selon les prestations complémentaires. La contribution d’assistance n’existait pas encore. Ceci n’incitait pas à travailler, ni à gagner plus, car une augmentation de revenu était directement allouée au paiement des frais liés à l’assistance de la personne en situation de handicap. Avec la contribution d’assistance, les frais dus au handicap sont payés et ils sont complétés par les prestations complémentaires si nécessaire. La contribution d’assistance ne dépend ni du niveau de revenu, ni du niveau de la fortune.»

Devenir employeur/-euse

Les relations de travail entre l’assistant-e à domicile sont régies par un contrat de travail avec tout ce que cela suppose en termes de droit du travail: versement des cotisations sociales, délais de résiliation, etc. Un contrat de travail type est disponible auprès de l’AI sous le lien suivant:www.ivbe.ch/fr/formulaires_mementos/formulaires.html.Selon Mme Leuenberger, la réalisation des tâches administratives(contrat de travail, assurances…) n’est en fait pas plus compliquée que pour l’emploi d’un-e aide-ménagère mais elle doit être faite. Certains outils comme quitt.ch permettent d’alléger ces tâches (aides pour la réalisation des fiches de salaires, des versements, des assurances). C’est un service payant qui facilite le travail administratif.

Recherche cruciale de personnel assistant

Différents organismes/outils aident dans la recherche de personnel assistant:

  • L’association «Appuie -Toit» domiciliée dans le canton de Neuchâtel établit un lien entre l’offre et la demande. Elle propose aux personnes en situation de handicap du canton, des assistant-e-s selon certains critères (géographie, type d’assistance…).
  • Pro Infirmis commence un projet pilote en Suisse romande et forme-ra à partir d’octobre des auxiliaires. La liste des personnes formées sera communiquée aux assistants sociaux et conseillers spécialisés en assistance pour que ceux-ci la transmettent à leurs clients le souhaitant. Les clients pourront contacter les personnes formées et entamer un processus d’embauche normal (entretiens, prises de références, etc.)
  • L’association Cap-Contact propose une bourse à assistant-e-s pour tous les cantons romands et le canton de Berne : www.assistenzbuero.ch/de/annonces-assistance.
  • L’application CLéA de l’association Cérébral est en développement.Elle permettra de chercher des assistant-e-s et de réaliser la gestion de son personnel (plus d’infos sur www.vereinigung-cerebral.ch/fr/clea).

Evolution de la contribution d’assistance,les revendications d’AGILE.CH et les procédures en cours

Les revendications actuelles d’AGILE.CH portent sur 3 niveaux:

1. Évolution de la loi

  • Demande de prise en compte des membres de la famille en ligne directe (parents,grands-parents, frères et soeurs et conjoints ou partenaire enregistré-e) comme possibles assistant-e-s. Pour cela, une initiative politique émise par Christian Lohr est actuellement en cours.
  • Demande des levées des discriminations des personnes majeures et mineures. L’obtention de la contribution d’assistance pour les personnes mineures est sujette à plus de restrictions: les mineur-e-s doivent par exemple être à l’école ou faire un apprentissage pour y avoir droit.
  • La contribution d’assistance est liée à l’existence d’un contrat de travail (les mandats ne rentrent pas en ligne de compte). Or,dans maintes situations de vie, on doit financer des services qui ne sont pas basés sur un contrat de travail (régler un taxi par ex.pour une personne aveugle ou malvoyante qui en dépend pour ses transports au lieu d’embaucher un chauffeur). La demande porte sur un assouplissement de cette contrainte.

2. Evolution de l’ordonnance(au niveau du Conseil fédéral)

  • Évolution pour les personnes travaillant en atelier protégé: siquelqu’un travaille en atelier protégé, sa contribution d’assistance estdiminuée de manière disproportionnée par rapport au temps passéen institution. Une personne travaillant 5 jours par semaine voit leplafond divisé par 2.
  • Évolution des tarifs de garde de nuit jugés irréalistes (maximumCHF 88.55 par nuit!).
  • Révision du calcul de la contribution d’assistance jugé injuste: aujourd’hui, le besoin d’assistance au sens de la partie du besoin d’aide qui peut être couverte par la contribution d’assistance est évalué selon l’instrument d’évaluation de l’AI et ensuite déduit (1)

L’association Appuie-Toit du canton de Neuchâtel se définit comme «facilitateur» de la vie à domicile des personnes en situation de handicap pour les personnes résidantes dans le canton de Neuchâtel. Elle a été créée pour faire connaître les droits en matière de contribution d’assistance, appuyer les démarches administratives des demandeurs, les informer des responsabilités relatives au statut d’employeur et les assister dans leur recherche de personnel aidant. Un pool d’auxiliaires de vie est en effet en création. Le but est de diminuer la mobilisation de l’entourage. L’aide de l’association n’est pas limitée dans le temps contrairement à l’aide d’autres associations.

Contact: Florian Perrin
contact@appuie-toit.ch, 079 511 61 78

(1)831.20 Loi fédérale sur l’assurrance-invalidité (LAI), art. 42

 

3. Evolution des directives de la circulaire de I’OFAS

  • Demande de révision du critère de la surveillance active: actuellement, la personne assistante ne peut pas faire autre chose, elle doit se trouver nécessairement dans la même pièce, prête à intervenir à tout moment. Une personne de garde ne peut pas être financée pour le moment.
  • Demande de révision de la durée de certaines aides (si l’aide attribuée pour aller aux toilettes par exemple, se monte à 4o minutes par jour et que la personne a besoin de 20 minutes à chaque fois, elle ne pourra pas aller plus de 2 fois aux toilettes dans la journée…).

AVIS

La durée reconnue des prestations individuelles ne correspond pas toujours à la réalité (voir exemple ci-dessus). Pour que les dispositions de la circulaire de l’OFAS soient adaptées, l’assistance active des personnes concernées est nécessaire. Ce n’est que si plusieurs personnes font état de besoins similaires supplémentaires que la discussion sur une augmentation peut être engagée avec I’OFAS. N’hésitez pas à faire remonter votre information/expérience auprès de Mme Simone Leuenberger à l’adresse suivante:simone.leuenberger@agile.ch.

Les chantiers d’avenir pour AGILE.CH

«Permettre une réelle autonomie de vie aux personnes bénéficiant de la contribution d’assistance», telle la promesse à l’introduction de cette nouvelle prestation sociale.

Les pistes concernent:

  • L’introduction de conditions de travail en accord avec l’autonomie:Le modèle de CTT1 du SECO interdit des heures de travail planifiées entre 23h et 6h. Si une personne au bénéfice de la contribution d’assistance doit partir en week-end, s’absenter 1 nuit ou plus, elle devrait prévoir 2 personnes aidantes pour pouvoir être suivie. Pour cela il manque des heures d’assistance.
  • La mise en place d’une organisation syndicale des employeurs(qui sont donc les personnes en situation de handicap).

Au-delà des aspects administratifs, la démarche vers la contribution d’assistance représente un réel projet: «Prendre un appartement est une démarche à part entière et pas seulement administrative », déclare M. Evard. «Le filet de sécurité de l’institution 24 h sur 24 n’est plus là.Il faut en être conscient. Trouver un appartement, penser la logistique,avoir peut-être à convaincre l’entourage familial peuvent représenter des freins. Il faut prévoir l’énergie pour mener à bien cette transition vers plus d’autonomie. Cela en vaut la peine!»
Florence Montellier Chargée de communication ASPr -SVG

Un grand merci à Simone Leuenberger d’AGILE.CH, à MM. Claude-Alain Evard et Florian Perrin d’Appuie-Toit pour leur précieuse contribution.

Sources:
Forum de Politique Romand du 24.02.2020, AGILE.CH
Association «Appuie-Toit», contact@appuietoit.ch
www.proinfirmis.ch
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité

(1) Le modèle CTT définit la norme minimale suisse pour les conditions de travail en matière de prise en charge 24h/24