(Le Nouvelliste)
La révision de la loi valaisanne sur l’intégration des personnes handicapées, datant de 1991,a été acceptée par le Conseil d’État. Désormais dans les mains du Grand Conseil, elle propose des avancées importantes dans la suppression des discriminations des personnes concernées.
Par Christine Savioz
Cette révision de loi permettra de répondre à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes en situation de handicap ratifiée par la Suisse en 2014. SACHA BITTELJA
C’est une occasion importante pour les personnes en situation de handicap qui ne se représentera pas avant longtemps», lance Olivier Musy,membre du comité de Forum Handicap Valais. Cet organisme, qui rassemble 35 associations valaisannes liées au monde du handicap, suit ainsi de près la révision partielle de l’actuelle loi sur l’intégration des personnes handicapées appliquée depuis 1991. «Les milieux concernés ont été consultés en amont, ce qui est à saluer», ajoute Olivier Musy. La révision vient d’être acceptée par le Conseil d’État et sera soumise au Grand Conseil.
Réalisée pour répondre à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, elle préconise notamment la création d’un centre spécialisé devant veiller aux droits des personnes en situation de handicap. Une personne sera engagée à 100% pour effectuer ce travail. «Son rôle est notamment de conseiller les différents services de l’État notamment pour aller vers davantage d’inclusion et de proposer au Conseil d’État chaque année des mesures allant dans ce sens», explique Jérôme Favez, chef du Service de l’action sociale auquel ce centre sera rattaché.
De quoi réjouir Forum Handicap Valais. «Ce sera une sorte de Monsieur ou Madame Égalité pour les personnes en situation de handicap, qui portera un regard transversal sur tout ce qui se fait en termes de lois pour éviter des discriminations. Cela permettra d’avancer plus rapidement vers un meilleur respect des droits fondamentaux.»Le regret de l’absence d’indépendance Principal regret pour les milieux concernés: le centre dépendra de l’Office de coordination des institutions sociales qui est intégré au Service de l’action sociale. «Nous avions demandé davantage d’indépendance de ce centre. L’efficacité de ce centre pourrait être renforcée s’il se situait au niveau de l’état-major du département, à l’image de l’Office cantonal de l’égalité», ajoute Olivier Musy.
Pendant la consultation,les personnes concernées par le handicap ont également émis le souhait que la Commission cantonale du handicap gagne en indépendance, «ce qui lui permettrait de porter aussi un regard sur les activités de l’Office ou du Service de l’action sociale»,explique Olivier Musy. Ce souhait n’a pas non plus été intégré dans la révision.
Accès en justice facilité
Le texte proposé au Grand Conseil comporte encore un accès en justice facilité lorsque des discriminations sont constatées, par exemple l’absence de WC adaptés dans un établissement public. La personne discriminée pourra tenter une action en justice sans frais pour lancer la procédure.«Une nouveauté intéressante,c’est qu’une organisation peut représenter la personne dans cette démarche judiciaire. Cela peut créer une pression sur ceux qui ne respectent pas l’égalité aujourd’hui et devrait les inciter à faire davantage d’efforts»,explique Olivier Musy. Par ailleurs, le fardeau de la preuve a été renversé, ce qui devrait faciliter, là aussi, le recours en justice.
En revanche, la nouvelle loi n’indique pas l’instauration d’un dispositif permettant des visites inopinées dans des institutions spécialisées pour s’assurer que les droits des personnes en situation de handicap soient bien mis en œuvre. Un souhait qui avait été émis par les organisations consultées.«Cela ne répond pas à un besoin, dans le sens où des mesures existent déjà aujourd’hui.L’Office de coordination des institutions a la possibilité d’effectuer des contrôles; l’ombudsman peut également être contacté en cas de difficultés de prises en charge», justifie Jérôme Favez.