Catégorie : Articles/Artikel

(nxp/ats)

Le comité opposé à la nouvelle loi sur les assurances, en votation en novembre prochain, dénonce une surveillance arbitraire des potentiels fraudeurs.

Les assurés soupçonnés de fraude ne devraient pas pouvoir être surveillés sans l’autorisation d’un juge. Le comité contre la nouvelle loi, en votation le 25 novembre, a dénoncé lundi une surveillance arbitraire et un chèque en blanc donnés aux assurances.

Selon Kurt Pärli, professeur en droit social privé de l’Université de Bâle, «il faut se demander avant tout si les assurances sociales doivent surveiller ou si ce domaine ne devrait pas être exclusivement réservé à la police».

«Si le législateur décide que les assurances sociales doivent avoir le droit de se mêler de la sphère privée des assurés par des surveillances, il est indispensable d’élaborer une loi bien réfléchie qui définisse les bases claires des modalités et limites de la surveillance», a-t-il poursuivi devant les médias à Berne. A ses yeux, le texte soumis au peuple ne remplit pas ces conditions.

Pour le professeur bâlois, la base légale n’est pas claire. Elle ne définit pas précisément si l’observation d’une personne n’est possible que sur son balcon ou si elle peut aller jusque dans l’appartement.

Trop de latitude aux assurances

Pour le conseiller national Adrian Wüthrich (PS/BE), président de l’organisation syndicale Travail.Suisse, la nouvelle loi est un chèque en blanc donné aux assurances. Celles-ci pourraient décider elles-mêmes d’une surveillance et la confier à des détectives privés. Elles auraient toute latitude pour décider si la suspicion initiale suffit à justifier une surveillance.

L’expertise d’un juge ne serait pas nécessaire et aucun organe indépendant ne devrait vérifier si l’ingérence dans la sphère privée est justifiée ou non, a expliqué M. Wüthrich. Lors des débats parlementaires, la commission compétente avait décidé dans un premier temps que les assurances devaient obtenir l’autorisation d’un juge pour surveiller un assuré.

«Toutefois, après un lobbying intense de la caisse nationale d’assurance accident (SUVA) et de l’Association suisse d’assurance, cette même commission a changé d’avis lors de la séance suivante et supprimé cette disposition», dénonce le président de Travail.Suisse. L’autorisation d’un juge n’est ainsi requise que pour localiser des personnes à l’aide de traceurs GPS.

Selon le Code pénal, toute fraude à la sécurité sociale est punissable et doit être sanctionnée, a rappelé Adrian Wüthrich. «Mais il appartient à la police et à la justice de clarifier la situation, et non pas aux assurances ni à leurs détectives privés. On ne saurait privatiser de telles tâches», insiste le socialiste.

Pire que des terroristes

Sara Stalder, directrice de la fondation pour la protection des consommateurs, s’oppose aussi clairement à la loi. Avec ce texte, «les assurés, soit nous tous, allons subir un traitement moins favorable que des criminels ou même des terroristes». Pour elle, il ne faut pas se laisser manipuler par le puissant lobby des assurances. Le Parlement doit améliorer ce projet.

Les personnes handicapées craignent aussi de faire les frais de cette nouvelle base légale. «L’arbitre qui ordonne la surveillance ne peut faire partie ni de l?assurance invalidité (AI) ni de la SUVA, ni travailler pour une caisse maladie. Il doit être un juge indépendant. Ce principe de l?Etat de droit doit s’appliquer à nous tous», a plaidé Francesco Bertoli, membre de la fondation AGILE.

Le référendum a été lancé notamment par les socialistes, les Verts, le PDC genevois et les syndicats. Une multitude d’associations, à l’instar d’Amnesty International, soutiennent aussi le camp des opposants. La semaine passée, un comité libéral lancé par de jeunes politiciens de droite a lui aussi dénoncé la trop grande liberté donnée aux compagnies d’assurance.

Le Parlement a dû légiférer suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme critiquant le manque de bases légales en Suisse concernant l’assurance accident. En juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’existait pas non plus de base légale suffisante pour l’AI. A la suite de ces arrêts, les deux assurances ont suspendu les observations.

(Tamedia)

Actuellement, 67% des Suisses comptent accepter la base légale souhaitant accorder le droit aux assurances sociales de faire surveiller des clients en cas de doutes concrets de fraude. C’est ce qui ressort d’un sondage Tamedia.

 

Les dernières votations sont à peine passées que les Suisses doivent d’ores et déjà s’informer sur les prochains objets soumis au peuple. Le 25 novembre, il devra se prononcer sur l’initiative UDC pour l’autodétermination, et la base légale pour la surveillance des assurés.

A en croire la 1re vague du sondage Tamedia, éditeur de «20 minutes», la situation ne s’annonce pas bonne pour le texte du parti agrarien. En effet, 53% des votants comptent rejeter l’initiative contre 45% qui souhaitent l’accepter. Le camp des indécis est relativement petit avec 2%.

 

Les politologues Lucas Leemann et Fabio Wasserfallen notent que sur ce coup-là, l’UDC se retrouve, sans grande surprise, seule contre tous les autres partis. Seuls les électeurs du parti de droite acceptent l’objet (92% de oui). Les sympathisants de tous les autres partis s’y opposent clairement.

Un petit Röstigraben semble par ailleurs se former entre la Suisse italienne et le reste du pays. Actuellement, 58% des votants italophones comptent glisser un oui dans l’urne. En revanche, les habitants des autres régions linguistiques rejettent le texte (53% de non en Suisse alémanique et 52% de non en Suisse romande).

L’initiative UDC pour l’autodétermination demande que la Constitution fédérale suisse prime sur le droit international avec exception des règles impératives du droit international, comme l’interdiction de la torture, du génocide et de l’esclavage.

La nouvelle base légale pour la surveillance des assurés a quant à elle beaucoup plus de chance de passer la rampe le 25 novembre prochain. Une large majorité de 67% dit vouloir l’accepter. Seuls 30% s’y opposent et 3% ne savent pas encore comment voter. Les électeurs du PS (61% de non) et des Verts (59% de non) sont les seuls à s’y opposer. Les femmes (63% de oui) sont par ailleurs moins nombreuses à vouloir accepter la base légale que les hommes (70% de oui).

 

L’argument en faveur de la base légale qui convainc le plus grand nombre (43%) est celui selon lequel combattre efficacement les cas de fraude est dans l’intérêt des assurés honnêtes qui, dans le cas contraire, pourraient tout aussi bien être soupçonnés.

La nouvelle base légale veut accorder le droit aux assurances sociales telles que l’assurance invalidité (AI) ou la Suva de faire surveiller des assurés en cas de doutes concrets de fraude.

SERENITY Transport vous offre une gamme complète de services de transport de personnes.

Son service pour personnes à mobilité réduite vous propose une alternative du taxi et du transport handicap.

Un siège pivotant électrique permet à la personne de s’asseoir en dehors du véhicule avant de s’installer jusqu’à l’intérieur avec confort et sécurité.

Le service vous propose également un accompagnement personnalisé selon vos besoins pour vous rendre dans un centre de soins ou pour profiter de vos activités et loisirs. Il assiste la clientèle dans diverses démarches administratives notamment l’accompagnement aux guichets d’enregistrement.

Il met aussi à disposition, sur demande, un fauteuil roulant.

Site internet de Serenity transport

(nxp/ats)

Dès le 1er janvier 2019, les pédophiles condamnés ne pourront plus travailler avec des enfants. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral.

 

Le Conseil fédéral a prononcé mercredi l’interdiction à vie d’exercer avec des enfants. Une décision qui concrétise l’initiative populaire de la Marche blanche, acceptée en 2014 par 63% des Suisses. Les pédophiles frappés d’une condamnation ne pourront plus travailler avec des enfants dès le 1er janvier 2019.

La loi stipule que quiconque est condamné pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un adulte vulnérable est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec ces groupes. Le juge en décidera systématiquement, quelle que soit la peine infligée, même si l’auteur de l’infraction est irresponsable.

Pour les cas de rigueur

L’interdiction à vie d’exercer s’étend aussi aux activités impliquant des contacts directs avec les patients. Sont considérées comme particulièrement vulnérables les personnes qui ont besoin de l’assistance d’autrui en raison de leur âge ou d’une maladie ainsi que celles qui sont dans une relation de dépendance avec l’auteur et celles incapables de résistance ou de discernement.

L’initiative populaire ne sera toutefois pas mise en oeuvre à la lettre. Elle voulait créer un automatisme entre une condamnation et l’interdiction à vie. Mais les Chambres fédérales ont adopté une clause dérogatoire pour les cas de rigueur.

Le juge pourra renoncer à prononcer une interdiction à vie pour certaines infractions sexuelles de très peu de gravité s’il n’y a aucun risque de récidive. Cela concerne notamment les cas d’amours adolescentes.

Deux instruments

Les pédophiles, au sens clinique du terme, ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d’exception ni les personnes condamnées pour de graves infractions. Et une fois prononcée, l’interdiction sera définitive et irrévocable.

Deux instruments serviront à la mise en oeuvre de l’interdiction à vie d’exercer une activité. Les employeurs, les organisations et les autorités compétentes pourront vérifier au moyen d’un extrait ou d’un extrait spécial du casier judiciaire si un candidat ou un collaborateur est frappé d’une interdiction. L’assistance de probation permettra d’assurer le contrôle et l’accompagnement des auteurs de ce type d’infraction.

(nxp/ats)

Le mal-être émotionnel touche un Suisse sur cinq. Pour mieux encourager les citoyens à en parler, une campagne nationale a été lancée ce mercredi.

 

Un Suisse sur cinq souffre actuellement de problèmes psychiques, selon une étude de la fondation Pro Mente Sana réalisée à l’occasion de la Journée mondiale de la santé mentale. Mais le sujet reste tabou. Une campagne entend y remédier.

«Il faut déstigmatiser les troubles psychiques», a exhorté mercredi à Zurich Heidi Hanselmann, ministre st-galloise de la santé et présidente du conseil de fondation de Promotion Santé Suisse. «Ces problèmes peuvent toucher tout le monde», a-t-elle souligné lors de la présentation des résultats de l’étude sur la santé psychique des Suisses financée par Pro Mente Sana.

A la question générale «Comment ça va?», 12% des sondés répondent «pas très bien» ou «mal», selon l’enquête. Et même un cinquième dit se trouver «actuellement» dans une situation de mal-être émotionnel prolongée. «Cela montre que lorsque l’on creuse, on se rend compte que la réalité est moins rose qu’elle ne paraît», explique Roger Staub, directeur de Pro Mente Sana.

Stéréotypes

Des différences ressortent selon le sexe, l’âge et le statut relationnel. Les hommes, les plus de 55 ans et les personnes en couple sont les catégories démographiques qui déclarent se sentir le mieux. «Pour des raisons culturelles, les hommes admettent peut-être moins avoir des problèmes psychiques que les femmes qui sont, elles, vues de manière stéréotypée comme plus émotives», avance Roger Staub.

Tant les hommes que les femmes atteignent leur plus haut degré de bien-être mental entre 66 et 75 ans. Ensuite, la courbe redescend, en particulier chez les femmes. C’est la période où beaucoup d’entre elles perdent leur partenaire, indique le sondage. A noter d’ailleurs que les retraités constituent la catégorie sociale qui se dit en meilleure santé mentale.

De fait, le stress et la surcharge de travail arrivent en tête des facteurs qui pèsent le plus négativement sur l’état psychique des sondés (42%), devant les conflits humains (37%), les maux physiques ou psychiques (33%) et l’inquiétude pour les autres (33%). Mais ne pas travailler ne veut pas dire aller bien: les bénéficiaires de l’assurance invalidité et les chômeurs arrivent en bas de classement.

Dur d’en parler

Bien qu’il soit particulièrement important pour les personnes affectées de pouvoir en parler, le sujet reste tabou: 60% des personnes interrogées jugent que la santé psychique n’est pas un thème dont on parle ouvertement en Suisse, contre seulement 3% qui pensent l’inverse. Or «être pris au sérieux» et «être écouté» sont les voeux principaux des individus concernés.

La peur d’être stigmatisé est forte: 70% des participants à l’étude disent craindre les réactions de leur entourage s’ils leur faisaient part de problèmes psychiques. «Les jeunes craignent tout particulièrement d’être considérés comme non performants, fragiles et faibles», note Michael Hermann, directeur de l’institut Sotomo, qui a réalisé le sondage pour le compte de Pro Mente Sana.

Campagne de sensibilisation

Pour mieux sensibiliser la population et encourager les Suisses à parler de santé psychique, une campagne nationale a été lancée mercredi. Elle doit durer quatre ans.

En Suisse romande, elle est coordonnée par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, en partenariat avec la Coraasp qui regroupe plus d’une vingtaine d’organisations dans le domaine de la santé psychique.

La campagne romande mise sur l’humour, avec des visuels ludiques. Elle s’inscrit dans la continuité de la plateforme de conseils santépsy.ch, gérée par les mêmes acteurs. Elle s’adressera à des publics bien distincts au cours de différentes étapes. D’octobre 2018 à mars 2019, une première phase ciblera l’ensemble de la population.

L’étude a été réalisée en ligne entre le 14 et le 27 septembre 2018. Plus de 5500 personnes de Suisse romande et de Suisse alémanique y ont pris part.