Catégorie : Articles/Artikel

(Le Parlement suisse)
Communiqué de presse du 18 mai 2018

Une commission du Conseil national estime que l’assurance invalidité ne devrait pas avoir un âge minimal.

La commission a poursuivi la discussion par article du projet «Développement continu de l’AI» (17.022 n). Elle a débattu longuement de la proposition consistant à n’octroyer en principe aucune rente de l’assurance-invalidité (AI) aux personnes âgées de moins de 30 ans afin d’inciter ces dernières à redoubler d’efforts pour s’insérer dans le monde professionnel, des exceptions étant toutefois prévues pour certaines infirmités congénitales ou conséquences résultant d’un accident ou d’une maladie.

Octroyer trop tôt une rente à de jeunes gens entraîne des dommages importants sur les plans humain et économique, ont avancé les partisans de cette proposition. Reconnaissant qu’une minorité de jeunes gens atteints d’une maladie psychique ont reçu trop rapidement une rente, comme l’indique une étude, les opposants ont affirmé qu’il était important que toutes les parties concernées appliquent activement, moyennant des ressources suffisantes, le principe selon lequel «la réadaptation prime la rente».

Ils ont cependant souligné que certaines personnes souffrant d’une maladie psychique étaient incapables, en dépit de la meilleure volonté, d’exercer une activité lucrative et avaient donc impérativement besoin d’une rente AI pour éviter de recourir à l’aide sociale. Et d’ajouter que l’introduction d’un âge minimal créerait de nouveaux problèmes, s’agissant notamment de la définition des exceptions. Par 16 voix contre 9, la commission s’est finalement opposée à ce que l’administration concrétise sous cette forme la proposition «pas de rente avant 30 ans». Quant à savoir si une telle proposition pourrait ressurgir dans le cadre d’un projet plus général prévoyant également des mesures de réinsertion plus étendues, la question est encore en suspens.

Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose que l’AI continue de rembourser les frais de voyage selon les règles en vigueur. Une minorité souhaitait réaliser des économies dans ce domaine, ainsi qu’il en était question à l’origine dans la révision 6b de l’AI (art. 51). La majorité a cependant indiqué qu’une telle mesure toucherait les familles ayant des enfants handicapés, lesquelles doivent déjà supporter de lourdes charges. De plus, seuls 6 millions de francs pourraient être économisés, au lieu des 20 millions initialement prévus. Enfin, par 14 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission a voulu garantir que l’AI financerait également le traitement des infirmités congénitales qui sont des maladies rares, même si l’efficacité de celui-ci ne peut pas encore être démontrée scientifiquement (art. 14, al. 2).

(Le Quotidien Jurassien)

 

Des centaines de personnes se trouvent en attente d’une décision de l’assurance invalidité ou d’autres assurances concernant des prestations.

Les expertises médicales constituent un gros écueil pour des dizaines de personnes qui ne sont plus en état de travailler, confrontées à des décisions négatives. Des avocats spécialisés dans ce domaine dénoncent un «far West». De nombreuses personnes se retrouvent à l’aide sociale. Les recours contre des décisions négatives débouchent sur des expertises à répétition. Un Jurassien, après 15 ans d’attente, n’a toujours pas de décision. Explications. Hier, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a annoncé que les rentes d’assurance invalidité (AI) avaient diminué de 1%. En 2017, on comptait 217 200 personnes à l’AI. Elles étaient 257 500 en 2006. En 2017, l’AI a bouclé 2130 enquêtes pour soupçon d’abus, dont 630 ont débouché sur une réduction, une suppression de rente ou une décision négative. L’OFAS estime que l’AI pourrait économiser quelque 178 millions de francs, pour 8 millions de francs de coûts. La pression politique est forte et les contrôles seront encore plus poussés à l’avenir. Les refus de rentes débouchent sur des situations dramatiques pour des centaines de personnes.

La pression exercée et la complexité des cas a amené des avocats à se spécialiser, voire à se regrouper dans des cabinets spécialisés. Et ils ne manquent pas de travail. «On a des dizaines et des dizaines de cas, même des centaines de cas de personnes en attente d’une décision de l’AI. Le problème concerne aussi l’assurance accident et l’assurance perte de gain privée», indique Pierre Seidler, avocat chez Indemnis, une société d’avocats présente à Delémont. «Dans l’assurance privée, c’est le far west», complète son confrère Séverin Tissot-Daguette.

Un moyen de faire, des économies

La complexité du systèmedésarçonne les assurés confrontés à des décisions négatives. En assurance privée, les gens doivent agir d’eux-mêmes s’ils veulent contester la décision reçue. «Vous pouvez contester mais la voie de recours n’est
pas indiquée avec la décision», explique Laurence Uehlinger, une consoeur qui a connu les assurances privées de l’intérieur. Pour cette raison, beaucoup de gens renoncent à recourir. Séverin Tissot-Daguette y voit carrément un «moyen pour les assureurs de faire des économies à bon compte».

La procédure est différente dans le domaine des assurances sociales dont relève l’AI. Mais au bout du compte, l’assuré peut là aussi se retrouver sans rien, au terme de décisions négatives répétées après parfois plusieurs recours, avec une longue attente qui peut contraindre la personne à demander l’aide sociale. Le problème se situe souvent au niveau de l’expertise, que l’AI requiert dans la plupart des cas.

Dépendance économique malsaine

Le cas de la clinique genevoise Corela a montré les limites du système: cette clinique consacrait 97% de son temps aux activités d’expertises pour des assureurs, facturées facilement plusieurs milliers voire dizaines de milliers de francs. Pour les avocats, cette dépendance économique est problématique. Corela, devenue MedLex SA, avait été suspendue pour avoir produit des expertises que l’on a dit plutôt complaisantes envers les assureurs. Séverin Tissot-Daguette pointe un «déséquilibre total: les centres d’expertises sont soumis économiquement aux assureurs et, de l’autre côté, l’avis des médecins traitants est considéré comme trop empathique vis-à-vis des patients pour déboucher sur un avis objectif. Quand un tribunal juge, cela penche très souvent du côté de l’assureur en raison de ce déséquilibre de fait, médical et juridique. Plusieurs études montrent que lorsqu’on soumet un dossier à un panel d’experts, la décision varie entre et . C’est inhérent à la médecine mais pour avoir une appréciation la plus objective possible, il faut éviter ce lien de dépendance économique.» Ils sont imposés et difficiles à récuser.

Dans les assurances sociales, l’expert est imposé à l’assuré. Mais selon Me Seidler, la récusation de l’expert est quasiment impossible, même s’il s’est déjà prononcé dans l’affaire. «On peut avoir le même expert même si l’état de santé de la personne a évolué. Le problème, c’est qu’il y a peu de centres d’expertises en Suisse, une petite dizaine.» Le conseiller national Pierre- Alain Fridez aborde la question dans une initiative parlementaire qu’il a déposée à Berne afin d’assurer l’indépendance et l’absence de conflits d’intérêts pour les experts médicaux.

En tant que médecin, l’élu jurassien dit avoir été «trop souvent le témoin du désarroi de patients qui, se, sont plaints d’une prise en charge bâclée et pour le moins légère». Perdu d’avance avec certains experts Selon Me Tissot-Daguette, il faudrait «généraliser le système de plateforme qui attribue aléatoirement les mandats à tous les domaines des assurances où les expertises sont faites, que ce soit du point de vue privé ou social. On sait que si on tombe sur certains experts, on est grillé. On peut quasi savoir à l’avance qu’on va perdre, qu’on aura une expertise défavorable et qu’on devra recommencer la procédure.» La psychiatrie, «la discipline la moins objective de toutes», est particulièrement concernée. Résultat des courses: des personnes sans rente, qui ne peuvent pas travailler, se retrouvent à l’aide sociale, avec la précarité que cela représente et des coûts financiers pour la société à long terme. Avec des «dommages collatéraux» supplémentaires pour certaines familles. «Injuste et arbitraire», dénoncent les avocats.

GEORGES MAILLARD

Un cas emblématique: quinze ans d’attente

Un Jurassien connaît bien le problème de l’AI, de ses décisions négatives à répétition sur des ecours qui font à chaque fois repartir le processus à zéro pour aboutir chaque fois au même.résultat. Son problème commence à fin 2000 avec une opération ratée qui le laisse avec des sensations insupportables dans le bas du corps. Son parcours à l’Al se complique avec un accident, puis une dégradation de son état de santé. Curieusement, plus son cas visiblement s’aggrave, plus l’Al répond négativement aux demandes de cet assuré. Alors qu’on lui accordait une rente partielle avant son accident, on lui refuse une rente six ans plus tard. Opérations supplémentaires, dépression, nouvelles interventions de ses médecins, recours en justice se suivent, débouchent sur de nouvelles expertises, elles-mêmes remises en cause alors que d’autres opérations surviennent. Ce Jurassien, père de famille, dépend de l’aide sociale depuis quinze ans et ce n’est pas terminé. Chez Indemnis Jura, on estime que des dizaines de Jurassiens sont concernés par un parcours chaotique à l’Assurance invalidité. GM

(Agefi/ats)

L’assurance invalidité pourrait faire des économies totales de 178 millions de francs en densifiant les vérifications. Le nombre de rentes d’assurance d’invalidité (AI) a diminué de 1% en 2017 pour atteindre 217.200. Celles nouvellement octroyées sont restées stables (14.700 contre 14.100 un an plus tôt). Les contrôles devraient permettre d’économiser 170 millions.

Concernant les rentes en cours, on est loin du record de janvier 2006 (257.500). Idem concernant celles nouvellement octroyées: en 2003, on en comptabilisait encore 28’200, selon les chiffres publiés lundi par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Alors que le nombre de nouvelles rentes a diminué de moitié entre 2003 et 2012, les mesures visant la réadaptation professionnelle ont nettement augmenté depuis 2008.

En 2017, 40.800 personnes en ont profité.

L’an dernier, l’AI a par ailleurs bouclé 2130 enquêtes ouvertes pour soupçon d’abus. Dans 630 cas, l’assurance a réduit ou supprimé la rente en cours ou renoncé à octroyer une. Selon l’OFAS, l’AI pourrait faire des économies totales de l’ordre de 178 millions de francs, pour des coûts d’environ 8 millions de francs.

Des contrôles plus poussés pourraient être menés à l’avenir. La nouvelle législation, qui est toutefois combattue par référendum, permettrait aux assurances sociales d’engager des détectives, en cas de soupçon, pour débusquer d’éventuels abus.

Outre les enregistrements visuels et sonores, le projet permet des techniques de localisation de l’assuré, comme les traceurs GPS fixés sur une voiture. A la différence des enregistrements, l’autorisation d’un juge sera nécessaire dans ces cas. La surveillance ne sera pas limitée à l’espace public, comme les rues ou les parcs. Elle pourra aussi être effectuée dans l’espace privé, soit dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible, comme par exemple un balcon.

(Tribunal administratif fédéral)

L’après-midi du 15 mai 2018, les juges du Tribunal administratif fédéral ont participé à une inspection des nouveaux trains à deux étages des CFF à la gare de Romanshorn. En présence de neuf personnes en situation de handicap, ils ont pu se faire une idée des reproches formulés à l’égard de la rame FV Dosto.

 

Mises à part les parties à la procédure, à savoir l’association Inclusion Handicap, les Chemins de fer fédéraux CFF, l’Office fédéral des transports OFT ainsi que le constructeur Bombardier Transportation GmbH, l’inspection a également accueilli neuf personnes en situation de handicap. Malvoyantes, malentendantes ou en chaise roulante, ces dernières ont pu tester sur place les installations qui, de l’avis d’Inclusion Handicap, ne répondent pas aux exigences légales prescrites par la loi sur l’égalité pour les handicapées. Après quoi, les juges compétents se sont retirés avec les parties à la procédure afin de clarifier certaines questions.

Décision encore en suspens

Cette inspection a permis aux juges de se faire une idée concrète des reproches formulés à l’encontre des trains. Le collège n’a toutefois pas encore arrêté sa décision. Le jugement sera rendu par écrit à une date ultérieure, à ce stade encore indéterminée.

Historique de l’affaire

Inclusion Handicap, l’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées, avait déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en lien avec la construction des nouvelles rames FV-Dosto des CFF. Elle faisait valoir que les obstacles auxquels sont confrontés les voyageurs en situation de handicap non accompagnés dans ces trains sont trop nombreux. Par décisions incidentes des 14 février et 6 mars 2018, le TAF avait toutefois retiré l’effet suspensif au recours(*), permettant ainsi aux CFF de mettre en fonction les rames à deux étages de manière temporaire jusque fin novembre 2018.

(*) Cf. communiqués de presse des 16 février et 8 mars 2018

(kgk)

Alors qu’elle figure sur la liste des maladies invalidantes de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), depuis vingt-cinq ans la fibromyalgie n’est pas une pathologie reconnue par l’Assurance invalidité (AI).

La fibromyalgie, qui touche entre 2% et 4% de la population suisse, est souvent considérée comme une maladie imaginaire car elle ne se voit pas, ni avec un scanner ni avec une IRM. Et il faut des années de souffrance avant qu’un médecin ne pose le bon diagnostic. Parmi les malades, nombreux sont ceux qui finissent par se suicider ou qui tentent de le faire.

Les théories pour ce qui est des causes de la pathologie sont diverses et variées. Mais aucune ne fait, pour l’heure, l’unanimité. Dès lors, la fibromyalgie est incurable. Les traitements servent uniquement à soulager les symptômes.

L’association, Café’Fibros, organise tous les mois une rencontre qui permet aux personnes touchées par la maladie d’échanger leurs expériences, notamment en ce qui concerne les différents traitements disponibles. (Photo: DR)

En savoir plus sur la fibromyalgie