Votations fédérales du 4 mars Pléthore d’adversaires à l’initiative « No Billag »

(swissinfo.ch)

Le 30 janvier, les opposants à l’initiative «No Billag» ont manifesté sur la Place fédérale, à Berne.(Keystone)

L’initiative «No Billag», qui veut supprimer la redevance pour financer la radio et la télévision, n’est soutenue que par un nombre assez restreint de partis et d’organisations. Parmi les principaux soutiens, on trouve l’Union démocratique du centre et l’Union suisse des arts et métiers. La plupart des autres organisations ou partis préconisent le rejet de l’initiative.

Partis politiques

Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC est le seul parti gouvernemental qui soutient «No Billag». Ses délégués se sont très clairement prononcés en faveur de l’initiative.

Jeunes UDC, Jeunes PLR

Les sections jeunes de l’Union démocratique du centre et du Parti libéral-radical (PLR) font partie des tout premiers soutiens de l’initiative.
Organisations

Union suisse des arts et métiers

L’organisation faîtière des PME s’est prononcée en faveur de l’initiative à une majorité des deux tiers.

Comité d’initiative

A la base de l’initiative, il y a de jeunes Suisses qui se qualifient de «libertariens». Le comité d’initiative ne compte que peu d’élus politiques.

Conseil fédéral et Parlement

Tant le gouvernement que les deux Chambres du Parlement rejettent l’initiative.

Partis politiques

Parti socialiste suisse (PSS)

La direction du PS a adopté à l’unanimité le rejet de l’initiative.

Parti libéral-radical (PLR)

Les délégués du PLR ont clairement voté pour le rejet.

Parti démocrate-chrétien (PDC)

Les délégués du PDC ont dit clairement non à l’initiative.

Parti écologiste suisse (PES)

Lors de leur assemblée des délégués, les Verts ont clairement refusé l’initiative.

Parti bourgeois-démocratique (PBD)

Les délégués du parti ont très largement voté contre l’initiative.

Verts libéraux

Là aussi, l’assemblée des délégués a largement préconisé le non à l’initiative.

Organisations

Conférence des gouvernements cantonaux

Les gouvernements des différents cantons suisses sont opposés à l’initiative.

Economiesuisse

L’organisation faîtière de l’économie nationale rejette l’initiative.

Organisation des Suisses de l’étranger (OSE)

L’OSE, qui représente les intérêts d’environ 770’000 Suisses établis à l’étranger, refuse l’initiative.

Organisations touristiques

La Fédération suisse du tourisme, qui regroupe Hotelleriesuisse, Gastrosuisse et les Remontées Mécaniques Suisses, refuse l’initiative.

Union suisse des paysans (USP)

La direction de l’USP s’est prononcée pour un rejet de l’initiative.

Association des communes suisses (ACS)

L’ACS rejette l’initiative à l’unanimité.

Union des villes suisses (UVS)

Là aussi, c’est à l’unanimité que l’UVS demande de refuser l’initiative.

Culture populaire suisse

Cette organisation, qui représente 33 associations avec plus de 400’000 membres actifs de la culture, rejette l’initiative.

Aînés

Plusieurs organisations de retraités se sont prononcées contre «No Billag», dont l’Association suisse des aînés (ASA) et la Fédération des Associations des retraités et de l’entraide en Suisse (FARES).

Milieux religieux

La Fédération des Églises protestantes et la Conférence des évêques suisses refusent cette initiative «qui couperait la parole aux minorités»

Syndicats

Les milieux syndicaux, notamment l’Union syndicale suisse et Travail.Suisse, préconisent le rejet de l’initiative.

Régions de montagne

Le Groupement suisse pour les régions de montagne s’oppose à l’initiative qui supprimerait de nombreux emplois et diminuerait l’offre médiatique dans ces régions.

Handicapés

L’organisation Pro Infirmis recommande le rejet de l’initiative, car «les voix des plus faibles seraient réduites au silence en premier».

Nouveaux trains Dosto des CFF: des améliorations sont nécessaires

Jusqu’à fin novembre 2018 les nouveaux trains des CFF seront mis en service à des fins de tests. Ce n’est qu’après la phase de tests que l’autorisation définitive d’exploitation pourra être octroyée pour le DOSTO. Comme on a pu le constater à l’occasion de l’inspection d’un véhicule par des représentants des organisations d’aide aux personnes handicapées, le DOSTO présente encore quelques défauts pour l’utilisation autonome par les personnes handicapées. En conséquence Inclusion Handicap a adressé un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette autorisation d’exploitation de durée limitée.

Le Dosto est un investissement significatif des CFF: il représente un coût de 1,9 milliard de francs pour 62 trains à deux étages qui seront exploités notamment sur les lignes Genève – Saint-Gall et Berne – Zurich. Il est donc d’autant plus important qu’une acquisition de cette importance satisfasse aux exigences du droit de l’égalité des personnes handicapées.

Au mois de novembre de l’année passée, l’Office fédéral des transports a octroyé aux CFF une autorisation d’exploitation de durée limitée pour une année. Le but était d’identifier et de corriger les défauts actuels du matériel roulant. Inclusion Handicap a d’ores et déjà adressé un recours contre cette autorisation d’exploitation de durée limitée. Cela conformément au principe de la proportionnalité et donc également dans l’intérêt des CFF: comme, dans leur très grande majorité, ces trains n’ont pas encore été construits, il sera ainsi possible de satisfaire aux exigences concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées sans occasionner des coûts inutiles.

Peu avant Noël, Inclusion Handicap avait inspecté le Dosto avec des représentants des commissions spécialisées. La visite et l’inspection ont fait ressortir divers défauts. Dans son recours, Inclusion Handicap a adressé au total 15 demandes en justice. Il s’agit principalement des points suivants:

  • Les passagers en fauteuil roulant ne peuvent pas quitter le train par eux-mêmes, car l’inclinaison vers le haut par rapport au quai est trop élevée. Inclusion Handicap sollicite le rehaussement du plancher dans la zone d’accès aux trains.
  • Les mains courantes des escaliers vers la zone d’accès aux trains ne sont pas assez longues. Inclusion Handicap demande qu’elles soient reliées jusqu’à la porte. Autrement cela poserait un problème de sécurité p. ex. pour les passagers malvoyants.
  • En raison de leur positionnement, les boutons d’ouverture des portes du train ne peuvent pas du tout être atteints par les personnes en fauteuil roulant. Les boutons extérieurs doivent d’une part être marqués avec un champ de contraste et d’autre part être dotés d’un signal acoustique, afin qu’ils puissent être utilisés aussi par les personnes malvoyantes.
  • Se déplacer dans le train est rendu difficile par le fait que l’étage supérieur n’est pas plat. Des marquages doivent par conséquent être effectués pour réduire le risque de trébuchement.
  • En divers endroits, les conditions d’éclairage provoquent des éblouissements extrêmes. Inclusion Handicap requiert que des mesures soient prises pour réduire l’éblouissement des passagers (réduction des reflets). Cela concerne par exemple les moniteurs affichant les horaires, qui sont essentiels pour les voyageurs malentendants.

L’objectif du recours d’Inclusion Handicap n’est pas d’empêcher l’exploitation de test. Il importe cependant d’assurer que les adaptations nécessaires soient apportées immédiatement, avant que la construction des véhicules ne soit achevée.

Source: Inclusion Handicap

Les CFF dans le viseur de personnes handicapées

Selon l’association Inclusion Handicap, les personnes qui voyagent seules rencontreraient de nombreux obstacles dans les nouveaux trains à deux étages des CFF.

La faîtière a établi une liste des manquements: les rampes qui relient le train au quai sont tellement raides que les personnes en chaises roulantes ne peuvent pas les emprunter sans aide. De plus, à l’intérieur des rames, les boutons pour ouvrir les portes ne peuvent pas être atteints depuis un fauteuil roulant, apprend-on lundi soir dans l’émission de la télévision alémanique 10vor10.

Emission «10 vor 10» sur SRF: «Die Rollstuhlfalle der SBB» (en allemand uniquement)

A l’extérieur des trains, les boutons doivent être conçus de sorte que les personnes malvoyantes puissent les utiliser. Inclusion Handicap dénonce également des moniteurs qui réfléchissent trop la lumière, ce qui constitue par exemple un obstacle pour les malentendants qui doivent y lire des informations sur l’horaire. Le sol irrégulier de l’étage supérieur rend, en outre, les déplacements plus difficiles.

Adapter les futures rames

La plainte d’Inclusion Handicap se dirige contre l’autorisation provisoire d’exploitation des nouvelles rames CFF, délivrée fin 2017 par l’Office fédéral des transports (OFT), mais limitée à un an. Ce dernier procédera à un nouvel examen lorsque toutes les fonctionnalités seront opérationnelles.

En 2010, les CFF ont commandé à l’entreprise Bombardier 62 trains à deux étages destinés aux grandes lignes pour un total de 1,9 milliard de francs. Il s’agit du plus gros contrat de l’histoire du rail. Les premiers trains auraient dû être livrés en 2013, mais les retards se sont accumulés.

Avec sa plainte contre les CFF, l’entreprise Bombardier et l’OFT, Inclusion Handicap veut faire en sorte que les adaptations soient effectuées avant que toutes les rames ne soient construites. C’est dans l’intérêt des CFF, écrit l’organisation.

Comme la grande majorité des rames n’est pas encore construite, les modifications demandées peuvent être intégrées sans frais superflus. Dans sa démarche, Inclusion Handicap se base sur la loi sur l’égalité pour les handicapés.

Source: nxp/ats

Ingvar Kamprad, fondateur d’IKEA et généreux mécène de la Fondation Asile des aveugles est décédé

Ingvar Feodor Kamprad, fondateur d’IKEA, est décédé samedi à l’âge de 91 ans, des suites d’une courte maladie, a indiqué le géant suédois de l’ameublement dans un communiqué.

L’entrepreneur était l’un des hommes les plus riches du monde.

Ingvar Kamprad est né en 1926 dans le Småland et avait fondé Ikea à 17 ans. Son empire emploie aujourd’hui 190’000 personnes dans le monde et génère un chiffre d’affaires annuel de 38 milliards d’euros (35,5 milliards de francs).

Généreux mécène, il avait gratifié en 2012, La Fondation Asile des aveugles d’un don de 10 millions de francs suisses. Ce fond est destinée exclusivement à financer des activités en faveur des enfants atteints dans leur santé visuelle. Les revenus du capital initial provenant de cette donation servent à des projets visant à faciliter l’intégration des enfants dans la société, mais aussi leur autonomie, la réadaptation ou la rééducation, leur accès aux soins, à l’éducation, à des activités sportives ou culturelles ou toute autre activité leur permettant de surmonter leur handicap, d’améliorer leur bien-être, leur développement et leur indépendance.

Sensible au handicap très lourd que les enfants aveugles ou malvoyants doivent surmonter, M. Ingvar Kamprad avait souhaité doter la Fondation Asile des aveugles d’un fonds destiné exclusivement à leur venir en aide. Il souhaitait par-là s’assurer que ces enfants ne seront pas exclus de notre société et que des moyens appropriés seront mis à leur disposition pour leur permettre de développer leur autonomie et de surmonter leur handicap autant que faire se peut. Ce fonds complètent harmonieusement le soutien à la socialisation, l’éducation et la scolarisation de ces enfants assurés par la Fondation Asile des aveugles au travers du centre pédagogique pour élèves handicapés de la vue (CPHV).

Le Fonds Ingvar Kamprad est géré et administré par un Comité de quatre membres (deux désignés par le Conseil de la Fondation Asile des aveugles, deux représentants de M. Kamprad) qui s’occupent de sa gestion et de l’attribution des revenus disponibles.

Le Fonds Ingvar Kamprad soutient plusieurs projets développés par le CPHV qui ne peuvent bénéficier de fonds publics. Une attention spécifique est portée aux familles afin de les aider à favoriser le développement de l’autonomie de leur enfant aveugle ou malvoyant. Développés sur quatre axes principaux, ces projets sont destinés aux enfants dont le handicap visuel n’est pas pris en compte par les dispositifs actuellement en place ou dont les besoins ne sont que partiellement satisfaits :

  • Dépister systématiquement et apporter un soutien aux enfants dont la déficience visuelle n’est pas diagnostiquée (notamment des enfants et jeunes multi ou poly-handicapés ou en situation précaire) et soutenir les professionnels et les familles qui les accompagnent sur leurs lieux de vie (mise sur pied d’une formation et d’un coaching);
  • Accompagnement des élèves intégrés à l’école ordinaire en Suisse Romande afin qu’ils acquièrent des compétences en matière d’autonomie journalière par l’intervention de spécialistes en basse vision (par exemple week-ends ou camps de réadaptation permettant aux jeunes d’apprendre à s’organiser dans la vie quotidienne et à découvrir les ressources qui peuvent leur faciliter la vie);
  • Création d’un « parc de matériel et de moyens auxiliaires » (loupes, monoculaires, agrandisseurs, GPS, ordinateurs avec ligne braille, par exemple) et soutien à son utilisation;
  • Offrir des structures d’accompagnement aux jeunes ayant achevé leur scolarité obligatoire et qui ont encore besoin d’un « coup de pouce » pour démarrer leur vie professionnelle ou d’un encadrement socio-professionnel adapté.

En 2006 il avait également fait un don d’un demi-million de francs à l’École cantonale d’art de Lausanne pour construire un amphithéâtre.

Voir ou écouter l’émission Pardonnez-moi de la RTS du 25 mars 2006

Source: ats/kgk

La surveillance des assurés nécessitera l’autorisation d’un juge

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend fixer des règles plus claires pour la surveillance des assurés. A l’instar du Conseil des États, elle compte permettre l’usage de traceurs GPS. En revanche, elle propose que la surveillance doive toujours être autorisée par un juge.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a entamé l’examen du projet relatif à l’initiative parlementaire «Base légale pour la surveillance des assurés» (CSSS-E; 16.479 é). Dans un arrêt qu’elle a rendu à l’automne 2016, la Cour européenne des droits de l’homme déplorait l’absence d’une base légale précise et détaillée régissant la surveillance des assurés en Suisse. Les assureurs-accidents et l’assurance-invalidité ont dès lors mis fin à la surveillance de leurs assurés. Afin que ce type de surveillance puisse reprendre sans tarder, la commission a décidé, par 18 voix contre 7, d’entrer en matière sur le projet que le Conseil des Etats avait adopté à la session d’hiver 2017. Une minorité s’oppose à l’insertion de l’article relatif à cette surveillance dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, au motif que de telles atteintes à la sphère privée de personnes vulnérables devraient être régies par le code de procédure pénale.

La CSSS-N a procédé à des auditions afin d’éclaircir diverses questions relevant de la pratique et des droits fondamentaux. Dans le cadre de la discussion par article, elle présente notamment à son conseil les propositions suivantes:

  • la surveillance peut reposer non seulement sur des enregistrements visuels et sonores, mais aussi sur des instruments techniques permettant de localiser une personne (traceurs GPS). Par 16 voix contre 9, la commission s’est ralliée au point de vue du Conseil des Etats, estimant que les traceurs GPS améliorent l’efficacité de la surveillance;
  • quels que soient les instruments utilisés pour la surveillance, celle-ci doit toujours être autorisée par un juge du tribunal cantonal des assurances compétent (12 voix contre 8 et 4 abstentions). Pour sa part, le Conseil des Etats considère que seul l’usage de traceurs GPS nécessite l’autorisation d’un juge;
  • par 17 voix contre 7, la commission a refusé de limiter la surveillance à des lieux librement accessibles, comme les rues ou les parcs. Comme le Conseil des Etats, elle veut que la surveillance puisse être effectuée aussi dans des lieux visibles depuis un lieu librement accessible, par exemple un balcon.

La commission souhaite achever la discussion par article du projet à sa prochaine séance, afin que le Conseil national puisse l’examiner à la session de printemps.

La commission a poursuivi l’examen du projet de réforme des prestations complémentaires (16.065 é). Elle a mené un nouveau débat approfondi au sujet du soutien au logement protégé. Finalement, elle a décidé, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de proposer le modèle auquel elle avait déjà apporté son soutien précédemment. Concrètement, les bénéficiaires de rentes de vieillesse ayant droit à une allocation pour une impotence de faible degré doivent pouvoir, lors du calcul des PC pour un logement protégé, demander un supplément annuel pour frais de logement pouvant aller jusqu’à 15 000 francs pour les personnes seules et 22 500 pour les couples (art. 10, al. 1, let. b). La commission a également abordé la question de l’utilisation de la fortune (art. 11a, al. 3), mais n’a pas encore pris de décision à ce sujet. Elle poursuivra ses travaux à sa prochaine séance, qui aura lieu en février 2018.

Source: Le Parlement suisse Communiqué de presse du vendredi 26 janvier 2018