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(nxp/ats)

Les spécialistes chargés d’effectuer les observations des assurés devront détenir une autorisation et remplir une série de conditions.

Les assurances sociales pourront à nouveau recourir à des détectives pour débusquer d’éventuels fraudeurs. Les nouvelles dispositions de loi et d’ordonnance relatives à l’observation des assurés entreront en vigueur le 1er octobre.

La législation sur la surveillance des assurés avait été acceptée à une large majorité lors de la votation du 25 novembre 2018. Trois recours, qui empêchaient l’entrée en vigueur des bases légales, ont été rejetés par le Tribunal fédéral, indique vendredi l’Office fédéral des assurances sociales. Le résultat de la votation a ainsi pu être validé.

Conditions à remplir

Les spécialistes chargés d’effectuer les observations devront détenir une autorisation et remplir une série de conditions. Ils devront par exemple prouver qu’ils n’ont pas commis de délit en lien avec cette activité et disposent des connaissances juridiques requises.

Ces personnes devront également avoir suivi une formation spécifique au cours des dix dernières années et prouver qu’elles ont acquis une expérience suffisante. Enfin, elles devront respecter diverses prescriptions sur la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques. L’autorisation sera valable cinq ans au maximum.

L’ordonnance précise également en quels lieux une personne peut être observée. Ces lieux doivent être librement accessibles, ou visibles depuis un endroit librement accessible.

Garantir la confidentialité

Pour les enregistrements visuels et sonores, l’utilisation d’instruments qui améliorent notablement les capacités de perception humaine sera interdite. L’ordonnance définit par ailleurs les normes applicables à la gestion, la conservation et la destruction du matériel recueilli. Chaque cas faisant l’objet d’une observation doit être documenté de manière complète.

La sécurité des données et la confidentialité doivent être garanties. La destruction des dossiers doit être contrôlée et consignée dans un procès-verbal. Enfin, les assureurs sociaux doivent informer les personnes concernées qu’elles ont fait l’objet d’une observation.

(nxp/ats)

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours en lien avec la votation du 25 novembre 2018 sur la surveillance des assurés. Les informations diffusées par l’Office fédéral des assurances sociales et la Caisse nationale d’assurance accidents étaient admissibles.

L’association «Référendum contre les espions des assurances» contestait les documents «Questions et réponses: bases légales pour la surveillance des assurés» de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et «Clarification des faits concernant la base légale pour la surveillance des assurés» de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva). Ces deux publications avaient été mises en ligne par les deux institutions durant la campagne.

Annulation du scrutin

L’association a déposé deux recours au Tribunal fédéral avant la votation, ainsi qu’un troisième après. Elle demandait l’annulation du scrutin. La haute cour n’est pas entrée en matière sur les deux appels portant sur le message du Conseil fédéral: en effet, ce texte ne peut pas être contesté directement à Mon Repos.

Dans son arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral rappelle que les autorités ont le devoir de fournir des informations correctes et de faire preuve d’une certaine retenue lors d’une votation. De tels principes s’appliquent aussi aux entreprises comme la Suva qui se trouvent sous l’influence directe ou indirecte d’une autorité.

Pour les juges fédéraux, l’OFAS a informé les citoyens avec retenue dans son document en ligne. Ce dernier ne constitue pas une intervention inadmissible dans la campagne référendaire.

Confiance affaiblie

Quant à la Suva, elle n’était pas tenue en tant qu’entreprise particulièrement touchée de garantir une neutralité politique. Le Tribunal fédéral constate qu’elle a présenté de manière objective ses intérêts dans le document, malgré son titre et sa forme.

La cour ajoute que, même si la publication de la Suva n’avait pas été objective, elle n’aurait pas remis en cause le résultat clair du scrutin. La modification de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales a été acceptée par 64,7% des voix le 25 novembre 2018.

Dans une prise de position diffusée mercredi, Dimitri Rougy, co-directeur de la campagne du non, juge cette décision «préoccupante». «Le Conseil fédéral et les autorités n’ont pas informé de manière objective et ont répandu des contrevérités», écrit-il. Cette décision affaiblit «la confiance dans la démocratie directe. Les perdants sont les citoyennes et les citoyens», ajoute-t-il.

(arrêts 1C_389/2018, 1C_543/2018 et 1C_649/2018 du 8 août 2019)

(nxp/ats)

Des personnes en chaise roulante ou avec une prothèse se sont affrontées dans des épreuves de dextérité à la gare de Zurich.

 

La gare centrale a accueilli hier une démonstration de cybathlon. Des personnes en situation de handicap ont montré ce dont elles sont capables avec les moyens techniques actuels. Deux équipes se sont affrontées dans des épreuves de dextérité avec une prothèse ou de conduite d’un fauteuil roulant sur un parcours d’obstacles, par exemple.

L’événement était un avant-goût d’une compétition de cybathlon que Zurich organisera l’an prochain

(swissinfo.ch)

Avoir accès au monde du travail, à l’éducation ou aux transports publics peut se révéler compliqué pour les personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Le témoignage du comédien Eddie, qui a une paralysie cérébrale.

(Vidéo en allemand sous-titrée en français)

 

Vivre en chaise roulante n’est pas si terrible, explique le Zurichois Eddie, né avec une paralysie cérébrale. Quand il sort le soir et tente de se frayer un chemin dans une boîte de nuit bondée, les gens sautent rapidement de côté en s’excusant pour lui laisser la place. Tel un «Moïse des discothèques» qui ouvre la mer des danseurs, disent ses amis.

Mais dans d’autres domaines, les obstacles physiques et sociaux à une vie normale sont nombreux. Environ 1,8 million de personnes sont en situation de handicap en Suisse, et bien qu’elles soient traitées de façon égalitaire aux yeux de la loi, la réalité sur le terrain est tout autre.

L’accès à certains espaces publics ou privés est parfois difficile voire impossible. Le regard des autres peut aussi être biaisé, confie Eddie. Des individus le voient comme un être gênant ou font preuve d’une condescendance à la limite du comique. Le Zurichois en profite pour exploiter ce potentiel dans ses spectacles humoristiques.

(rts.ch)

Les contributions financières demandées aux parents d’enfants handicapés qui se rendent dans des écoles spécialisées sont trop élevées, estime Monsieur Prix. Elles peuvent atteindre 137 fr. par jour selon les cantons, alors qu’elles ne devraient pas dépasser 16 fr.

Écouter le reportage

Pour le Surveillant des prix Stefan Meierhans, la gratuité de l’enseignement de base vaut aussi pour les écoles spécialisées qui accueillent des enfants handicapés. Les parents ne devraient donc payer que ce qu’ils économisent en raison de l’absence de leur enfant à la maison, soit entre 5.50 francs et 16 francs au maximum en fonction de l’âge de l’enfant, ce qui correspond au prix des repas.

5 cantons romands sur 7 réclament trop d’argent

Or, une étude de la Surveillance des prix parue mardi montre que 17 cantons sur 26 demandent une contribution plus élevée aux parents. En Suisse romande, Genève (30 fr.), Berne (30 fr. aussi), Neuchâtel (22 fr.), Jura (20 fr.) et Fribourg (17,50 fr.) dépassent la limite. Seuls neuf cantons demandent une contribution inférieure à ces montants, parmi lesquels Vaud et le Valais (10 fr. chacun).

Des différences considérables ont été constatées selon les cantons. Les contributions demandées aux parents sont particulièrement élevées lorsque leur montant dépend du revenu des parents, comme c’est le cas dans trois cantons ou demi-cantons: Bâle-Ville, Appenzell Rhodes-Intérieures et Bâle-Campagne. Ce dernier est le canton le plus cher, avec un maximum de 137,50 fr. par jour demandés aux personnes dont le revenu est important, soit près de neuf fois le maximum qui découle du respect du principe de la gratuité de l’enseignement.

Le montant des frais journaliers demandés dans 23 cantons:

 

Note: Les cantons dans lesquels la contribution dépend du revenu ne sont pas inclus. [Source: Surveillant des prix]

Comme pour les camps et sorties scolaires

Pour justifier ces montants, les cantons qui demandent une contribution élevée expliquent qu’elle sert à couvrir les coûts journaliers de l’internat, c’est-à-dire les repas, mais aussi les frais d’hébergement et de prise en charge des enfants handicapés qui doivent rester dans l’établissement spécialisé durant la semaine pour suivre leur formation.

Cependant, deux arrêts du Tribunal fédéral en relation avec la gratuité de l’enseignement lors des camps et sorties scolaires ont jugé que ni les frais de prise en charge, ni les frais d’hébergements ne peuvent être facturés aux parents, car ils font partie intégrante de la formation de l’enfant. De plus, repas exceptés, les parents n’économisent pas d’argent lorsque l’enfant ne dort pas à la maison, puisqu’ils doivent de toute manière prévoir un hébergement pour lui lorsqu’il rentre.

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Lire à ce sujet: Le Valais met en œuvre la gratuité de l’école exigée par un arrêt du TF

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Pour le Surveillant des prix, ces arrêts du TF s’appliquent par analogie à la prise en charge d’enfants ou adolescents handicapés qui, pour pouvoir bénéficier de la formation scolaire initiale, doivent être hébergés dans une école spécialisée en raison de leur handicap.

Autrement dit, la contribution demandée pour les enfants placés dans des écoles spécialisées ne doit pas être calculée sur la base des coûts qui incombent à l’école en question, mais uniquement sur la base des coûts réellement économisés par les parents du fait de l’absence de l’enfant. Demander une contribution pour l’hébergement et la prise en charge est donc contraire à la gratuité de l’enseignement garantie par la Constitution.

(Vincent Cherpillod avec ats)