E-accessibilité : un droit fondamental à l’ère du numérique

Accéder à une information, effectuer une démarche administrative, s’inscrire à une formation ou réaliser un achat en ligne sont aujourd’hui des actes du quotidien. Lorsqu’ils ne sont pas accessibles, ces services numériques créent de nouvelles barrières et renforcent  les inégalités pour les personnes en situation de handicap. L’e-accessibilité est donc un enjeu central de l’inclusion.

En Valais, le cadre légal est clair. L’Ordonnance sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH, RS 850.60) impose au canton, aux communes et aux organes assumant des tâches publiques d’aménager leurs sites Internet selon les standards nationaux et internationaux reconnus. L’article 33 rappelle ainsi que l’e-accessibilité n’est pas une option, mais une obligation. Pour accompagner cette mise en œuvre, le Guide pratique de l’e-accessibilité, disponible sur le site du Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap, propose des conseils concrets et des bonnes pratiques.

Un signal fort a également été donné avec le Programme gouvernemental valaisan: pour la première fois, il est disponible en FALC (facile à lire et à comprendre), un niveau d’accessibilité qui inclut la relecture et favorise la compréhension par des personnes en situation de handicap.

Au niveau fédéral, l’Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand, RS 151.31) prévoit également l’accessibilité des prestations numériques. La révision en cours de la loi sur l’égalité pour les handicapés renforcera encore cette dynamique. Comme annoncé dans son message de décembre 2024 concernant la modification de la loi, le Conseil fédéral propose d’intégrer l’ensemble des prestations numériques, y compris celles fournies par des acteurs privés.

Au niveau européen, l’European Accessibility Act est entré pleinement en vigueur en 2025. Il marque un tournant majeur : l’accessibilité numérique devient une exigence incontournable pour les acteurs publics et privés et pour l’ensemble des produits numériques. Cela concerne non seulement les sites web et les applications, mais aussi les ordinateurs et systèmes d’exploitation, les médias audiovisuels, les livres électroniques, les services bancaires (notamment les distributeurs automatiques de billets) et les services de voyage, en particulier les bornes en libre-service des transports publics. Pour l’instant, seules les entreprises suisses proposant des produits ou services sur le marché européen sont concernées.

Garantir l’égalité d’accès, renforcer l’autonomie et construire un numérique au service de toutes et tous est une exigence démocratique L’e-accessibilité doit être pensée dès la conception et intégrée aux produits et services existants. Aujourd’hui plus que jamais, elle doit être considérée comme un standard et un droit.