Une occasion manquée - Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative pour l’inclusion

Le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » reste largement insuffisant, malgré les ajustements apportés après consultation. Il ne constitue pas une alternative crédible à l’initiative et n’apporte aucune amélioration concrète dans le quotidien des personnes en situation de handicap.

L’enjeu est pourtant clair : garantir une véritable égalité des droits entre les personnes avec et sans handicap dans tous les domaines de la vie. Cela implique un changement de système. Il s’agit notamment de permettre le libre choix du lieu de vie, en offrant à chaque personne la possibilité de quitter, si elle le souhaite, les structures institutionnelles. Cela suppose d’étoffer l’offre de logements et de renforcer les prestations ambulatoires afin de rendre possible une vie autonome et autodéterminée. En somme, chacun·e doit pouvoir réaliser son projet de vie, avec une réelle liberté de choix.

Or, le contre-projet présente des lacunes majeures:

• Il ne prévoit pas de cadre légal contraignant ni de mesures suffisamment fortes pour garantir ces droits.
• Le libre choix du type et du lieu de résidence n’est toujours pas assuré, et aucune obligation claire n’est imposée aux cantons pour favoriser une vie autonome.
• Les prestations d’assistance ne sont pas renforcées de manière significative, et la question du logement autodéterminé reste largement ignorée.
• Par ailleurs, des domaines essentiels comme le travail et la formation ne sont pas abordés.

Certaines avancées doivent néanmoins être saluées. L’introduction d’un mécanisme indépendant de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le rôle confié à l’Institution suisse des droits humains (ISDH), ainsi que l’élargissement de la définition du handicap constituent des pas dans la bonne direction. La mise en place d’une stratégie commune entre la Confédération et les cantons, accompagnée d’un plan d’action incluant les personnes concernées, va également dans le bon sens.

Mais ces améliorations restent insuffisantes. En l’état, le contre-projet:

• ne répond pas aux besoins des personnes en situation de handicap,
• ne respecte pas pleinement les engagements internationaux de la Suisse et
• ne permet pas d’atteindre une société réellement inclusive.

Le Conseil fédéral a manqué une occasion importante de poser les bases d’une véritable politique d’inclusion. Le dossier est désormais entre les mains du Parlement. Il lui appartient de renforcer ce projet de manière significative afin de traduire la volonté populaire en une politique d’inclusion effective.