Nouvelle réglementation concernant les espions des assurances en vigueur dès septembre

(inclusion-handicap)

Les nouvelles dispositions relatives aux espions des assurances – à savoir la base légale pour la surveillance des assurés – seront mises en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance y relative. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé un certain nombre de restrictions à cette pratique, dont certaines ont été reprises par le Conseil fédéral.

Lors de la votation du 25 novembre, le peuple avait accepté la «Base légale pour la surveillance des assurés», contrairement à ce que préconisait Inclusion Handicap. La concrétisation de cette décision entrera en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral vient d’adopter, le 7 juin, l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) y relative.

En décembre 2018, Inclusion Handicap avait rédigé une réponse à la consultation dans laquelle elle demandait que la loi soit mise en œuvre avec pondération. Une de ses revendication, à savoir l’application d’une autorisation obligatoire à tous les détectives des assurances, a été reprise par le Conseil fédéral. En revanche, il n’est pas satisfaisant qu’il incombe à l’Office fédéral des assurances sociales de délivrer ces autorisations: Inclusion Handicap doute en effet que l’OFAS en tant qu’autorité de surveillance soit suffisamment indépendant pour délivrer des autorisations.

Connaissances spécifiques sur les handicaps pas nécessaires

Inclusion Handicap avait en outre demandé que les espions des assurances doivent attester, en plus d’une formation policière, également de connaissances sur les divers types de handicaps. En effet, quiconque surveille une personne doit savoir comment se présente un tableau clinique – p. ex. celui d’une dépression ou d’un traumatisme consécutif à une distorsion cervicale. Ces propositions n’ont pas été prises en compte.

Pas d’espionnage entre les quatre murs privés d’une personne observée

Le Conseil fédéral a tout de même édicté quelques dispositions modérées. Inclusion Handicap est soulagée que les espions des assurances ne soient autorisés ni à effectuer des observations à l’intérieur des appartements et maisons, ni à utiliser des outils tels que drones, micros directionnels ou lunettes de vision nocturne.

Les slogans traduits en langue des signes

(20min.ch/ats)

Des groupes de femmes sourdes feront valoir leurs droits le jour de la grève des femmes. Elles ont notamment créé un signe pour dire «lutte féministe».

Les femmes sourdes se mobilisent en vue de la grève des femmes du 14 juin où elles tiennent à être visibles: banderoles, t-shirts et création d’un nouveau signe pour la lutte féministe.
Des groupes de femmes sourdes de Lausanne, Zurich et Saint-Gall ont aussi adapté le logo de la manifestation au turquoise de la surdité, indique mardi la Fédération suisse des sourds. Celle-ci rappelle par ailleurs que les femmes sourdes sont doublement victimes de discrimination.

Tout comme les autres femmes, elles sont moins bien rémunérées, n’ont pas les mêmes chances dans leur carrière, assument en grande partie les tâches domestiques et sont la cible de violences physiques et sexuelles.

Mais de par leur surdité, elles doivent encore faire face à d’autres obstacles. Par exemple lorsqu’il est question d’accéder à l’information ou lorsqu’elles tiennent à déposer plainte dans un système inadapté à la langue des signes. Pour ces raisons, «et bien d’autres encore», elles tiennent à prendre part à l’organisation de la grève féministe et se mobiliser le 14 juin.

Rentes vieillesse en hausse

(L’Agefi /ats)

En 2018, le nombre de bénéficiaires de rentes vieillesse a augmenté de 1,7% pour s’établir à 2.363.800 personnes. En revanche, le nombre de bénéficiaires de rentes AI a lui légèrement diminué. Reste que les deux assurances ont bouclé l’année dans le rouge. En tout, 2.554.900 personnes ont touché une rente AVS en 2018,2.363.800 sous forme de rente vieillesse et 191.100 sous forme de rente de survivants.

Par rapport à 2017, les rentes vieillesseont augmenté de 39.000 unités, a indiqué hier l’Office fédéral des assurances sociales. Quelque 433.000 personnes ont de leur côté bénéficié de prestations de l’assurance-invalidité, que ce soit sous forme de rentes, de mesures de réadaptation ou d’allocations pour impotent. Le nombre de rentiers s’élevait à 248.000. La rente d’invalidité entière atteignait en moyenne 1670 francs.Entre décembre 2017 et décembre 2018, l’AI a enregistré 18.000 entrées pour 19.200 sorties et ainsi vu le nombre de ses rentes diminuer. Les passages à l’AVS pour raison d’âge ont constitué la majorité des sorties, précisel’OFAS. –

Ski handicap: Thomas Pfyl se pare d’argent

(rtsinfo/ats)

Thomas Pfyl a offert à la délégation suisse une deuxième médaille aux Mondiaux à Kranjska Gora, en Slovénie. Comme Théo Gmür lundi, le Schwytzois de 22 ans a décroché l’argent en slalom. La victoire est revenue au Français Arthur Bauchet, alors que le Neuchâtelois Robin Cuche s’est classé 7e.


Thomas Pfyl ici lors des JO 2018 de PyeongChang. [Lee Jin-Man – Keystone]

 

Pfyl, qui s’était également paré d’argent il y a cinq ans à La Molina, en Espagne, n’a pas caché sa joie. « Je suis très content. Arthur Bauchet a réalisé une très belle course. Il est difficile de le battre », a commenté le Schwytzois.

Bauchet avait déjà privé un autre Suisse, le Valaisan Théo Gmür, de l’or en géant lundi. Ce qui n’empêche pas l’entraîneur national Grégory Chambaz de se montrer très satisfait par ces deux médailles. « C’est super d’avoir tant de bons athlètes au sein de l’équipe. Nous avons encore de bonnes chances dans la descente, le super-G et le super-combiné. Nous rêvons aussi d’une médaille d’or », a conclu le Valaisan.

Nouveaux trains des CFF: la mobilité autonome des handicapés est menacée

(Le Temps)

Inclusion Handicap avait déposé un recours contre l’autorisation d’exploitation temporaire du train duplex des CFF. L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral remet toutefois en cause l’égalité pour des personnes en situation de handicap, écrit Pascale Bruderer, conseillère aux États et présidente d’Inclusion Handicap.

Impossibilité pour les passagers et passagères en fauteuil roulant de monter dans le train et d’en sortir par leurs propres moyens ou d’actionner les touches d’ouverture des portes placées trop haut, impossibilité pour les personnes aveugles de repérer la porte sans aide, ou pour les voyageurs malentendants, ne pouvant compter sur les annonces acoustiques, de lire les infos aux passagers en raison de l’effet d’éblouissement des moniteurs: force est de constater que l’utilisation autonome du nouveau train duplex des CFF n’est pas assurée pour bon nombre de personnes en situation de handicap. Or, la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) exige justement cette autonomie.

C’est pourquoi Inclusion Handicap avait déposé, début 2018, un recours contre l’autorisation d’exploitation temporaire du train duplex. L’arrêt profondément décevant qui vient d’être rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) remet toutefois en cause des avancées précédemment obtenues dans le domaine de l’égalité des personnes en situation de handicap. Il ne laisse pas d’autre choix à Inclusion Handicap qu’un recours devant le Tribunal fédéral.

Mobilité autonome des handicapés

L’enjeu ne porte en l’occurrence pas uniquement sur le train en question. Il s’agit bien davantage de garantir, de façon plus générale, la mobilité autonome des personnes handicapées. Une des clés essentielles pour une vie indépendante et responsable réside en effet dans la mobilité. On attend des personnes handicapées qu’elles prennent leurs responsabilités en s’intégrant notamment dans le monde du travail; or en même temps, on les empêche de se rendre sur leur lieu de travail de façon indépendante. Cela n’a aucun sens, ni du point de vue social ni du point de vue économique.

L’arrêt du TAF remet même en cause des acquis précédemment obtenus, autre raison pour laquelle il est absolument incompréhensible

L’arrêt du TAF est diamétralement opposé aux développements politiques et sociaux qui s’opèrent à d’autres niveaux. La Convention relative aux droits des personnes handicapées exige la mise en place d’une société inclusive basée sur la participation égalitaire des personnes handicapées ainsi que sur la mise en valeur de leur potentiel. En ratifiant la Convention, la Suisse s’est engagée à éliminer les obstacles et à promouvoir l’autonomie. La Convention déploie des effets tangibles à divers échelons politiques: en mai dernier, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la politique du handicap qui ouvre la voie à la promotion de l’autonomie des personnes handicapées; d’autre part, le projet de développement continu de l’AI met à juste titre l’accent sur l’intégration professionnelle dans le marché du travail. Ces acquis tout à fait remarquables présupposent en toute logique une mobilité autonome et, par conséquent, un réseau de transports publics librement accessible.

Dans ce contexte, la LHand exige elle aussi – dès 2023 – des transports publics utilisables en toute autonomie par les personnes en situation de handicap. Or, à quoi sert un cadre juridique progressiste si ses exigences ne sont pas respectées? Si des fonds publics qui se chiffrent en milliards sont investis de sorte que la loi devienne lettre morte? Le nouveau train des CFF restera en service pendant près de quarante ans. L’arrêt du TAF remet même en cause des acquis précédemment obtenus, autre raison pour laquelle il est absolument incompréhensible.

Recours au Tribunal fédéral

L’attente des personnes concernées a assez duré. En témoignent les réactions face à l’arrêt du TAF. L’incompréhension est grande et elle se manifeste même largement au-delà des milieux des organisations de personnes handicapées. Elle résulte entre autres du fait qu’il existe suffisamment d’exemples de trains qui offrent des conditions de libre accessibilité. Pourquoi des défauts à ce point inacceptables concernent-ils précisément un projet d’avenir de cette envergure? Un projet qui constitue la plus importante acquisition jamais réalisée dans l’histoire des CFF? Si l’indignation est aussi vive, c’est aussi parce qu’il s’agit en l’occurrence d’une dépense de 1,9 milliard de francs – et que le contribuable exige avec raison qu’il en soit fait un usage judicieux et conforme à la loi. Le but d’Inclusion Handicap est de servir la cause, pas de se profiler ou d’obtenir des retards. Nous avons donc renoncé à viser un effet suspensif. C’est en revanche avec conviction que nous avons porté l’arrêt lui-même devant le Tribunal fédéral. Nous espérons à présent que l’instance suprême y apportera le correctif nécessaire – dans l’intérêt des personnes handicapées et conformément au cadre juridique en vigueur.

Pascale Bruderer est présidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États.