Catégorie : Articles/Artikel

(tdg.ch)

Les débats du Législatif genevois seront interprétés à l’intention des personnes sourdes. C’est une première suisse.

Des essais d’interprétation en direct ont déjà eu lieu lors de la prestation de serment du Conseil d’État en 2018. Image: LAURENT GUIRAUD

Comment dit-on «la séance est levée» en langue des signes? Les Genevois auront bientôt l’occasion de le savoir en suivant les débats de leur parlement cantonal. Dès la fin de l’année, le Grand Conseil devrait faire l’objet d’une interprétation dans ce système linguistique visuel développé à l’intention des personnes sourdes, en général celles qui le sont de naissance. L’État a lancé en juillet un appel d’offres, pour des prestations à délivrer dès le mois d’octobre. Le fournisseur devra aussi se charger de sous-titrer en français les débats parlementaires.

Les députés ont introduit cette exigence dans la législation en mars 2017, dans le cadre d’un débat sur la diffusion des débats du Grand Conseil. On s’attendait à ce que l’interprétation en langue des signes ne puisse commencer que lorsque le parlement aurait intégré sa nouvelle salle, en cours de reconstruction à l’Hôtel de Ville, en 2021. Mais la mesure pourra être anticipée.

Une longue gestation

«On a d’abord imaginé qu’une cabine serait nécessaire pour l’interprète dans la salle même du parlement, mais comme il est aussi possible d’effectuer l’interprétation et le sous-titrage à distance avant de restituer le tout sur le site internet du parlement, le projet peut être réalisé avant 2021», explique le sautier Laurent Koelliker, secrétaire général du Grand Conseil. Pour des raisons techniques, l’incrustation en langue des signes ne devrait en revanche pas être disponible dans la version diffusée sur la télévision locale. Des essais d’interprétation en direct ont déjà eu lieu lors de la prestation de serment du Conseil d’État en 2018 et lors de deux autres sessions.

«Un bon signal»

Le parlement genevois avait envisagé une traduction en langue des signes dès 2009, sur la base de propositions du MCG qui sont toutefois restées lettre morte.

L’impulsion a été reprise par le député PS Cyril Mizrahi, pointu sur les droits des personnes handicapées. Siégeant à la Constituante, il avait été à la manœuvre pour que la nouvelle charte fondamentale du canton, en force depuis 2012, reconnaisse la langue des signes dans son article 16. C’est aussi lui, comme député, qui a été à l’origine de l’amendement légal chargeant le Bureau du Grand Conseil de prendre «les mesures nécessaires concernant l’accessibilité des débats pour les personnes sourdes et malentendantes».

Aujourd’hui, l’élu se félicite de l’avancée du dossier. «C’est un bon signal pour les personnes sourdes et malentendantes, juge le socialiste. Faute notamment de pouvoir suivre les débats, celles-ci ont beaucoup de mal à se forger des opinions en matière politique. Pour celles qui sont sourdes de naissance, la langue des signes est la seule véritablement naturelle, et elle diffère autant du français tel que nous le parlons et l’écrivons que le mandarin.»

«Constamment écartées des sources usuelles d’information, les personnes sourdes sont très curieuses et impatientes de découvrir de nombreuses choses, dont la politique, estime pour sa part Sandrine Burger, porte-parole de la Fédération suisse des sourds. On n’a pas idée de ce qu’elles vivent: c’est comme habiter dans un pays dont on ignore la langue.»

La responsable souligne le caractère pionnier de la démarche genevoise: si des interprétations ponctuelles de débats politiques ont pu avoir lieu çà et là, aucun parlement suisse ne propose une traduction régulière en langue des signes. «On espère que cela donnera des idées aux autres», lance Cyril Mizrahi.

Selon la fédération, on compte quelque 800 000 personnes sourdes ou malentendantes dans le pays, dont 10 000 seulement pratiquent la langue des signes, alors que les autres seront sans doute intéressées par le sous-titrage. Aucune statistique régionale n’existe mais, par déduction, on peut imaginer que les pratiquants de la langue des signes ne sont que quelques centaines à Genève.

Reconnaissance concrète

L’effort n’est-il pas démesuré pour une si petite minorité? «On peut se dire que c’est trop cher pour si peu de gens, mais la Constitution genevoise reconnaît la langue des signes et la reconnaissance des droits ne saurait rester purement théorique», décoche Sandrine Burger.

Pour Cyril Mizrahi, le pas que franchit Genève devrait être l’occasion d’un débat plus large sur l’accès au débat démocratique. «Le vote électronique résolvait toutes sortes de problèmes pour les personnes qui ne peuvent pas remplir un bulletin papier de façon autonome, mais on est désormais de retour à l’âge de la pierre, pointe le député. Nombre de personnes avec un déficit intellectuel ou psychique sont privées arbitrairement de droits politiques, ce qui est contraire à la Convention sur les droits des personnes handicapées. Par ailleurs, que fait-on pour rendre le matériel de vote intelligible pour tous les votants?»

(nxp/ats)

La commission de la sécurité sociale du Conseil des États estime à l’unanimité qu’une réduction des rentes pour enfants n’est pas appropriée.

la baisse des rentes versées aux enfants des bénéficiaires de l’AI et de l’AVS déplaît au Conseil des Etats. (Photo: Keystone)

Les rentes versées aux enfants des bénéficiaires de l’AI et de l’AVS ne devraient pas être réduites. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats s’écarte de la décision prise en mars par le Conseil national.

La Chambre du peuple voudrait faire passer les rentes pour enfants, rebaptisées «allocation parentale» à 30% au lieu de 40% de la rente du parent. La commission des Etats s’y oppose à l’unanimité, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Pour elle, les décisions prises par le Conseil national sont trop drastiques et une réduction des rentes pour enfants n’est pas appropriée.

La commission a fait comparer la situation financière de familles ayant droit à des rentes pour enfants et à des prestations complémentaires (PC) avec celle de familles ne bénéficiant pas de ces aides. Dans tous les cas, il s’est avéré que les familles percevant des rentes pour enfants et des PC avaient un revenu moindre en comparaison avec celles qui n’y avaient pas droit.

Rentes linéaires

Par 8 voix contre 4, la commission a en revanche approuvé l’autre grand changement apporté par la réforme de l’assurance invalidité, soit le système de rentes linéaire pour les bénéficiaires qui présentent un taux d’invalidité situé entre 40 et 69%.

Pour la majorité, ce régime permettra de supprimer les effets de seuil et d’améliorer l’équité. Les bénéficiaires de rente pourront aussi rester plus longtemps dans la vie active.

La minorité considère au contraire que la baisse des rentes versées aux bénéficiaires présentant un taux d’invalidité situé entre 60 et 69% ne sera pas compensée par les améliorations apportées aux personnes avec un taux d’invalidité situé entre 40 et 59%.

Taux à 70% maintenu

Par 8 voix contre 3, la commission du Conseil des Etats a refusé une proposition pour fixer à 80% le degré d’invalidité requis pour obtenir le versement de la rente entière. Le taux est actuellement fixé à 70%. Une personne invalide à plus de 70% n’a guère de chances de pouvoir exercer une activité lucrative, a estimé la majorité.

En outre, vu la situation sur le marché de l’emploi, la commission propose à l’unanimité de faire en sorte que le passage au système de rentes linéaire n’entraîne aucune baisse des rentes versées actuellement aux bénéficiaires âgés de 55 ans et plus.

Ceux-ci devraient bénéficier d’une garantie des droits acquis. À l’instar du Conseil fédéral, le National souhaite que cette protection ne soit accordée qu’aux rentiers dès 60 ans.

La commission a encore pris acte du fait que la durée des formations élémentaires AI devrait en principe être maintenue à deux ans, même si la loi ne le prévoit pas expressément. Mais il devrait aussi être possible de proposer des formations plus courtes si nécessaire.

Par 9 voix contre 4, la commission souhaite que lors d’expertises, les entretiens entre l’assuré et le spécialiste fassent l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers.

L’examen de la réforme n’est pas terminé. La commission s’y remettra lors d’une prochaine séance après avoir obtenu certaines clarifications de l’administration. L’objet devrait néanmoins pouvoir être traité lors de la session d’automne.

(24 Heures Lausanne)

Le «SonntagsBlick», qui a compulsé les chiffres de l’Office fédéral des assurances sociales(OFAS), affirme que les économies réalisées par l’assurance invalidité se font sur le dos de l’aide sociale. Des experts avertissent que de nombreux rentiers AI privés de leur pension d’invalidité finiront tôt ou tard à l’aide sociale. Berne rétorque que les chiffres ne disent rien sur leur causalité. Un projet de recherche sur le sujet est à l’étude. ATS/J.W.

(le Nouvelliste.ch)

La réinsertion professionnelle permet des économies pour l’AI. © KEYSTONE / GAETAN BALLY (Illustration)

Près de 10 milliards d’économies. C’est la somme économisée par l’assurance invalidité grâce à l’investissement dans la formation professionnelle des bénéficiaires d’une rente.

Investir dans la réinsertion professionnelle des bénéficiaires d’une rente assurance invalidité vaut la chandelle. Entre 2004 et 2016, l’AI a pu réaliser des économies de près de 10 milliards de francs par le biais de la réadaptation professionnelle, écrit la COAI.

Cette somme correspond à des économies de plus de 750 millions de francs par année. Afin de calculer le montant de ces économies, les prestations de rentes AI non accordées dues aux mesures de réadaptation ont été extrapolées sur la base de la durée moyenne de rente enregistrée à l’échelle Suisse et capitalisées. Le total des coûts de la réadaptation a été déduit de ce montant, selon un récent rapport de la Conférence des offices AI.

Moins de bénéficiaires

L’évolution des nouvelles rentes AI montre également qu’une part significative du recul du pourcentage de nouvelles rentes des offices AI cantonaux est due à la réadaptation professionnelle et aux mesures afférentes. La cote de nouvelles rentes a reculé de 15% entre 2004 et 2007 et de plus de 30% entre 2008 et 2016.

Trois grandes réformes ont été réalisées au sein de l’AI ces quinze dernières années, rappelle la COAI. Le but est notamment de parvenir à un assainissement complet de l’AI d’ici à l’année 2030. Le changement de cap d’une assurance de rentes vers une assurance qui met l’accent sur la réadaptation a joué un rôle important.

Selon la COAI, le rapport montre que sans les mesures de réadaptation, l’endettement de l’AI serait presque deux fois plus élevé. Pour assainir l’assurance, il faut donc continuer d’investir dans la réinsertion professionnelle.

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats doit se pencher cette semaine sur le développement continu de l’AI. La COAI est l’association faîtière regroupant les 26 offices AI des cantons, l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger et l’établissement d’assurance invalidité de la Principauté du Liechtenstein.

(ats)

Depuis 2005, le nombre de personnes à l’AI ne cesse de diminuer. Mais beaucoup d’anciens rentiers doivent faire appel à l’aide sociale ensuite.

De moins en moins de Suisses ont droit à des rentes AI. (Photo: Keystone)

Les économies réalisées dans l’assurance invalidité AI se font sur les dos de l’aide sociale, écrit le «SonntagsBlick», qui a compulsé les chiffres de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Le nombre de bénéficiaires de l’AI est passé de 251’828 en 2005, à 217’944 en 2018, alors qu’au cours de la même période, le nombre de personnes touchant l’aide sociale a crû d’environ 41’000. Des experts avertissent dans le journal que de nombreux rentiers AI privés de leur pension d’invalidité finiront tôt ou tard à l’aide sociale.

Dur d’être à 100% à l’AI

Philippe Luchsinger, président des médecins généralistes et pédiatres suisses, explique: «Il est devenu très difficile d’être déclaré incapable de travailler par l’AI. De l’avis de l’assurance invalidité, il y a un job faisable et raisonnable pour pratiquement tout le monde. Le hic, c’est qu’elle ne voit pas que les personnes qu’elle déclare aptes à travailler n’ont aucune chance», critique-t-il. En effet, s’ils sont jugés comme en assez bonne santé pour travailler par l’AI, les anciens rentiers sont souvent considérés comme trop «malades» pour le marché du travail, surtout s’ils ont plus de 50 ans.

Le porte-parole de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Harald Sohns, confirme: «L’AI est devenue plus stricte en ce qui concerne l’octroi de pensions, en particulier à partir de 2008, alors qu’auparavant, les pensions étaient accordées trop légèrement. Ce qui fait que l’AI avait accumulé des dettes énormes».

Mais l’OFAS rétorque que la hausse des bénéficiaires de l’aide sociale et la diminution des rentiers AI ne disent rien sur leur causalité. Un projet de recherche sur le sujet est à l’étude.